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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 22 juillet 2022, 18NT03644
...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Mardiéval a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2016 par lequel le préfet du Loiret a, notamment, déclaré d'utilité publique les travaux nécessaires à la réalisation du projet de déviation, entre Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel, de la route départementale 921 et approuvé la mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes de Darvoy, Sandillon, Marcilly-en-Villette, Mardié, Jargeau et Saint-Denis-de-l'Hôtel. Par un jugement n° 1603796 du 30 juillet 2018, le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 05 juillet 2022, 21BX01404
...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bifree a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 du préfet de la Martinique, en tant qu'il lui refuse l'autorisation de défricher une surface de 64 ares 78 centiares sur la parcelle cadastrée E 1569 située au lieudit O'Mullane sur le territoire de la commune du Diamant. Par un jugement n° 2000403 du 4 février 2021, le tribunal administratif de la Martinique a fait droit à l'entièreté de sa demande en annulant les articles 3 et 4 de l'arrêté du préfet de la Martinique du 6...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 juin 2022, 20VE01742
14-02-01-05-02-03 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Réglementation des activités économiques. -... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête, des pièces et trois mémoires enregistrés respectivement les 24 juillet 2020, 18 août 2020, 12 février 2021, 13 septembre 2021 et 8 octobre 2021, la société Virydis, représentée par Me Courrech, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2020 par lequel le maire de Grigny a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la SAS Terra Nobilis, tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 03 février 2022, 20PA03386
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Arrêté de cessibilité. ... ...SCP LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Fonta et la société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Dubbing Brothers ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté n° 2018-1605 du 11 juillet 2018, par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a déclaré cessibles pour cause d'utilité publique, au profit de la société anonyme d'économie mixte SAEM Séquano Aménagement, les parcelles...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 16 décembre 2021, 19LY04358
29-035 Energie. ... ...LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoire enregistrés les 28 novembre 2019, 24 août 2020, 11 mai 2021 et 27 octobre 2021 non communiqué, la SCEA Ferme de la Puce et Mme B... A..., représentées par Me Ghaye, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté n° 370 du 29 mai 2019 par lequel le préfet de la Côte-d'Or a délivré à la société EDPR France Holding l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent regroupant cinq aérogénérateurs et deux postes de livraison sur la commune d'Oigny, ensemble les...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 19VE01840
54-07-01-03-02-03 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. - Questions générales. - Conclusions. - Conclusions irrecevables. - Demandes... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Victor Basch a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 22 avril 2016 par laquelle le maire de Viry-Châtillon l'a informée du rejet tacite du permis de construire sollicité en vue de la restructuration de bâtiments implantés 7-11 rue Victor Basch et lui a enjoint d'interrompre les travaux faisant l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 24 septembre 2021, 20VE00980
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis. ... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 août 2018 par lequel le maire d'Epinay-sur-Seine a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la reconstruction à l'identique de deux bâtiments industriels situés 124 rue de Paris. Par un jugement n° 1809269 du 22 janvier 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT01323
...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Tarz Heol, M. et Mme D... et Danielle M..., M. et Mme F... et Lucienne E... et M. et Mme L... et Marie-Claire G... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 8 février 2019 par lequel le maire de la commune de Ploemeur a délivré à Mme H... un permis d'aménager un lotissement sur les parcelles cadastrées section ED n°s 76p et 77p, situées au lieu-dit " Kerpape ". Par un jugement n° 1901704 du 14 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC03397
34-04-02-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. POUVOIRS DU JUGE. MOYENS. ARRÊTÉ DE... ...LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... F..., Mme M... F... G..., M. A... H..., Mme O... G... épouse J..., Mme I... G... et Mme D... G... ont demandé au tribunal administratif de Besançon, par deux requêtes distinctes, d'annuler, d'une part, l'arrêté du 7 mars 2014 par lequel le préfet du Doubs a modifié l'arrêté déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement du quartier " Les Vaîtes " et, d'autre part, l'arrêté du 20...
14-02-01-05-02-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...SELARL LAZARE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La commission départementale d'aménagement commercial CDAC de La Réunion a, par une décision du 6 février 2015, autorisé la société civile immobilière SCI Immodex à procéder à l'extension d'un magasin à l'enseigne " Mr Bricolage " sur le territoire de la commune de Saint-Pierre, portant la surface de vente de 5 996 m² à 14 060 m². Par deux recours enregistrés respectivement sous les n° 2673T...
