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24-01-02-01-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. Utilisations privatives du domaine. 24-01-02-04 Domaine. Domaine public.... ...LAZARD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...D...a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Saint-Sulpice à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du non-respect d'une promesse de renouvellement d'autorisation d'occupation du domaine public. Par un jugement n° 1001675 du 2 septembre 2014, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 mai 2010, 09VE03658
...LAZARD...Vu la requête enregistrée le 28 août 2009 au greffe de la Cour, présentée pour M. Daniel A, demeurant ..., par Me Lazard ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0610602 en date du 30 juin 2009, par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de l'obligation de payer résultant d'un avis à tiers détenteur émis le 20 juin 2006 par le Trésorier de Noisy-le-Grand, pour avoir paiement des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1992 et des cotisations supplémentaires à cet impôt auxquelles il a été assujetti au...
...LAZARD...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2005, présentée pour la société JANAIN, société à responsabilité limitée, dont le siège social est route nationale 112 à Valdurenque 81090, représentée par sa gérante en exercice, par Me Lazard ; la société JANAIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/3012-01/4485 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997, 1998 et 1999, ainsi que des pénalités dont...
...LAZARD...Vu la requête, enregistrée le 25 juillet 2005, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Lazard ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002553 du 24 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser une somme de 3 829,39 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
...LAZARD...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2006, présentée pour M. Jean-Pierre X, demeurant ..., par Me Lazard ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0002775 du 6 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année1996 ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 4 829,39 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ……………………………………………………………………………………………. Vu...
...LAZARD...Vu la requête, enregistrée le 2 juin 2004, présentée pour la société SAINT-BERNARD, société civile immobilière, dont le siège est 1 rue Jean-Baptiste Arlé à Pamiers 09100, par Me Bregeon ; la société SAINT-BERNARD demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00/2552 du 17 février 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge des compléments de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 1996 au 31 décembre 1997 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...LAZARD...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2004, présentée pour Mme Patricia X, élisant domicile ... par Me Lazard ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0201938 en date du 28 juin 2004, par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier d'Antibes à réparer les conséquences dommageables de l'intervention chirurgicale qu'elle a subie le 9 mai 2001 dans cet établissement ; 2° de condamner le centre hospitalier d'Antibes à réparer son entier préjudice selon les demandes de première instance ; …………………………………………………………………………………………………….. Vu le...
...LAZARD...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002, présentée pour la VILLE DE NICE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 6 avril 2001, par Me Escoffier, avocat ; La VILLE DE NICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-3661 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme X, la décision en date du 3 mai 1999 par laquelle le maire de Nice a constaté la péremption du permis de construire qu'il avait délivré à celle-ci le 13 décembre 1996, ensemble la décision du 7 juillet 1999 rejetant le recours...
...LAZARD...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 1999, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER DE NICE, dont le siège social est Hôpital Saint-Roch, 5 rue Pierre Devoluy à Nice 06031, par Me Le Prado ; le CENTRE HOSPITALIER DE NICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704231 en date du 9 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser à M. X une somme de 660 000 F en réparation du préjudice subi par ce dernier lors de son hospitalisation et à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes, une somme de 58 747,73 F au titre des débours ainsi qu'à chacun les sommes de 8...
