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01-09-02-01 Actes législatifs et administratifs. - Disparition de l'acte. - Abrogation. - Abrogation des actes réglementaires. 68-01-01... ...LAYET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant à l'abrogation de la délibération du 2 février 2018 par laquelle le conseil municipal de Castellar a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1900223 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...LAYET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Taormina, d'une part, et M. E... H... et Mme G... A... épouse H..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 25 août 2015 par lequel la maire de Castellar a interdit le stationnement et l'arrêt de tout véhicule sur la portion carrossable du chemin de Castillon ainsi que le stationnement de tout véhicule sur l'ensemble de la plaque de retournement formant l'issue carrossable de ce chemin. Par un jugement nos 1504354 et 1504351 du 10...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LAYET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI des Noisetiers a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la délibération du 2 février 2018 par laquelle le conseil municipal de la commune de Castellar a approuvé son plan local d'urbanisme. Par une ordonnance n° 1801971 du 18 février 2019, la présidente de la 2eme chambre du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 2 avril...

68-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de la... ...LAYET...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler l'arrêté de permis de construire délivré le 20 septembre 2011 à M. et Mme D... pour la réalisation d'une maison individuelle. Par un jugement n°1104443 du 19 décembre 2013, le tribunal administratif de Nice a annulé l'arrêté précité. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2014, M. et Mme D..., représentés...

19-01-03-01-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification approfondie de... ...LAYET...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 juin 2008 et régularisée par courrier le 17 juin 2008, présentée pour Mme Fanny B épouse A, demeurant ... représenté par Me Layet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0504121 en date du 15 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales auxquelles...

...LAYET...Vu le recours, enregistré le 29 août 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 05MA02234, présenté par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; Le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503317 du 5 juillet 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté en date du 22 juin 2005 décidant la reconduite à la frontière de M. Tarek X, de nationalité tunisienne ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le président du Tribunal administratif de Nice; ………………………………………………………………………………………… Vu...