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| 19-01-05-01-005 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Action en recouvrement. Prescription. ... ...SCP HADDAD REBUFFAT LAVIGNAC...Vu la décision en date du 10 juin 2013 par lequel le Conseil d'Etat, après avoir annulé l'arrêt n° 08MA03666 en date du 16 décembre 2010, a renvoyé l'affaire à la Cour ; Vu le recours du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique enregistré au greffe le 4 août 2008 par lequel il est demandé à la Cour d'annuler le jugement n°0404872 du tribunal administratif de Marseille en date du 29 mai 2008 prononçant la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 633...
...SCP HADDAD REBUFFAT LAVIGNAC...Vu le recours du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré au greffe le 4 août 2008 ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0404872 en date du 29 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a prononcé la décharge de l'obligation de payer la somme de 1 633 305,36 euros résultant du commandement de payer émis le 2 avril 2004 par le trésorier de Marseille 10ème et 11ème arrondissement pour avoir paiement de la taxe professionnelle à laquelle la société Clinique Résidence...
...SCP REBUFFAT HADDAD LAVIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 31 août 2006, présentée pour la SARL BAYATEX, représentée par son gérant, dont le siège social est situé 29, rue de Pressense à Marseille 13 001, par Me Rebuffat-Haddad ; La SARL BAYATEX demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0203792-0309613 en date du 29 juin 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'avis de mise en recouvrement émis le 17 juillet 2003 par le receveur principal des impôts du 1er arrondissement de Marseille pour obtenir paiement des amendes prévues à l'article...
...SCP HADDAD REBUFFAT ET LAVIGNAC...Vu la requête enregistrée le 22 février 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°07MA00626, présentée par Me Rebuffat-Haddad, avocat pour la société SCORPIO, dont le siège est 85 chemin des Prud'hommes à Marseille 13010, qui demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0307317-0406373 du 22 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître ses demandes tendant à l'annulation de deux titres de recette émis à son encontre le 18 juillet 2001 et le 12 juin...
...LAVIGNAC...Vu, I, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 juillet 2001, sous le n° 01MA01658, présentée pour la société ALP'ENTREPRISE, ayant son siège social Quartier Saint Pierre à Seyne-les-Alpes 04140, par Me Lavignac, avocat ; La société ALP'ENTREPRISE demande à la Cour : 1°/ de réformer l'ordonnance de référé rendue le 25 juin 2001 par le vice-président délégué du Tribunal administratif de Marseille N° 01-1295 en tant qu'elle l'a condamnée à verser 5.000 F à la société Axa assurances et 5.000 F au Bureau Veritas, au titre des frais irrépétibles...
...LAVIGNAC...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2000, présentée pour M. Jean Luc X, par Me Lavignac, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 96-4267 du 20 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté le déféré du préfet de Pyrénées-Orientales dirigé contre la décision en date du 16 juillet 1996 par laquelle le maire de Toulouges a déclaré irrecevable la demande de permis de construire modificatif présentée par M. X ; 2' d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de condamner la commune de Toulouges à lui payer la somme de 20.000 francs...
