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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 18 juillet 2014, 14VE00614
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...LAVALADE...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2014, présentée pour Mme A...C..., demeurant..., par Me Lavalade, avocate ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1307871 du 27 janvier 2014 par lequel le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 juin 2013 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 22 janvier 2013, 12PA02490
...LAVALADE...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2012, présentée pour l'EURL Medical International Travel Assistance Agency MITAA ayant son siège 34 avenue des Champs-Elysées à Paris 75008, par Me Lavalade ; l'EURL MITAA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1017913/1-3 du Tribunal administratif de Paris en date du 13 avril 2012 qui a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie à raison de son activité d'épilation au laser au titre de la période correspondant aux années 2008 à 2010, d'autre part, à la mainlevée des voies d'exécution...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 10 novembre 2011, 10PA05917
...LAVALADE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2010, présentée pour M. Yakup A, demeurant ..., par Me Lavalade ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1012134/12-1 en date du 18 octobre 2010 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 avril 2010 par lequel le préfet de police a refusé son admission au séjour au titre de l'asile ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa demande d'admission au séjour au titre de l'asile ; 4° de mettre à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 29 décembre 2009, 08VE02941
...LAVALADE...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Aly A, demeurant chez M. et Mme Wael B, ..., par Me Lavalade ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506093 du 11 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 mai 2005 du préfet de la Seine-Saint-Denis lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre...
...LAVALADE...Vu l'ordonnance en date du 4 août 2005, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 10 août 2005, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis à la cour de céans la requête, présentée pour M. Demba X, demeurant chez M. Simballa X ..., par Me Lavalade ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 27 juillet 2005, par laquelle M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0506205 du 26 juillet 2005 par lequel le magistrat...
