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26-01-03 Droits civils et individuels. État des personnes. Changement de nom patronymique. ... ...SCP LE BRET, LAUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... F... I... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardée par l'administration sur sa demande de changement de nom de " de I... " en " de I... de A... ", ensemble la décision du 13 août 2019 intervenue en cours d'instance, par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a expressément refusé de faire droit à cette demande, et d'enjoindre au garde des sceaux, ministre...

01-04-03-08 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP LE BRET, LAUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions de Pôle emploi du 3 décembre 2012 et du 14 février 2013 rejetant ses demandes indemnitaires, et de condamner Pôle emploi à lui verser une somme de 150 000 euros, assortie des intérêts avec capitalisation, en réparation du préjudice subi à la suite de la gestion fautive de sa carrière et des conditions dans lesquelles son...

18-05 Comptabilité publique et budget. Dettes des collectivités publiques - Questions diverses. 39-05-01 Marchés et contrats... ...SCP JEAN-PHILIPPE CASTON LAUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Industrias Durmi a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de condamner le centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Haute-Garonne à lui payer, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2011, la somme de 82 634 euros en règlement de la créance qui lui a été cédée par la société Athéma, titulaire du lot n° 5 d'un marché public relatif à la construction...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SCP LE BRET, LAUGIER ; SCP LE BRET, LAUGIER ; SELARL JURISPOL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...épouse A...a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie Française d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2014 par lequel le maire de la commune de Makemo a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire du licenciement sans préavis ni indemnité de licenciement. Par un jugement n° 1400681 du 13 octobre 2015, le Tribunal administratif de la Polynésie française a annulé cet arrêté et mis la somme de 150...

...GERARDIN LAUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...D...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 1er février 2012 du ministre de l'intérieur classant sans suite sa demande de naturalisation ainsi que la décision du 12 avril 2012 du ministre portant rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1205619 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 septembre 2015, Mme D..., représentée par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 mars 2015 du...

36-06-01 Fonctionnaires et agents publics. Notation et avancement. Notation. ... ...SCP LE BRET, LAUGIER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le maire de Paris a implicitement rejeté sa demande tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 2010 et d'enjoindre à la ville de Paris de procéder à la révision de sa notation. Par jugement n° 1306123/2-3 du 30 janvier 2014, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par une ordonnance n° 376969 en date du 2 septembre 2014, prise en...

SOCIETE règles générales - Dissolution - Causes - Demande d'un associé - Justes motifs - Mésentente des associés - Mésentente imputable... ...Me Blondel, SCP Laugier et Caston, SCP Rousseau et Tapie...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable : Vu l'article 1844-7, 5° du code civil ; Attendu que tout associé a qualité pour demander en justice la dissolution anticipée de la société pour justes motifs ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les parts représentant le capital de la société civile immobilière IWH, qui a pour...

...SCP LAUGIER, CASTON ; LE PRADO ; FOUSSARD...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11PA01721 du 26 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0900256-1011119 du 10 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a, à la demande de M. A...B...et autres, annulé pour excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 15 juillet 2008 par lequel le maire de Paris a...

...SCP LAUGIER, CASTON...Vu le pourvoi, enregistré le 30 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ; le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1005547 du 30 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la SCI JJ 94 Huchette la somme de 156 000 euros, augmentée des intérêts capitalisés, en réparation du préjudice ayant résulté pour elle, pendant...

...SCP Boré et Salve de Bruneton, SCP Laugier et Caston...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses trois branches ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 2 avril 2013, que M. X...et Mme Y...se sont mariés en ayant adopté le régime de la séparation de biens ; que leur divorce a été prononcé par un jugement définitif ; qu'un jugement a ordonné le partage des biens indivis entre eux et deux expertises, l'une portant sur les immeubles, et l'autre à l'effet d'établir les comptes entre les parties ; Attendu que Mme Y...fait grief à l'arrêt de fixer...