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| France, Cour administrative d'appel de BORDEAUX, 1ère chambre, 06 juin 2024, 22BX00824
...LATAILLADE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. K... J... et Mme D..., Martine J... née E... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 16 octobre 2019 par lequel l'adjointe déléguée au maire de Virelade Gironde a accordé à M. G... H... et Mme C... I... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison individuelle composée de deux logements sur la parcelle cadastrée section A n°353. Par un jugement n°1906119 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...
54-07-01-04-01-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Moyens d'ordre public à soulever d'office. Existence. ... ...DE LATAILLADE...Vu, enregistrée le 18 août 2011, la requête présentée pour M. B...A..., demeurant ... par Me De Lataillade, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0804523 du 31 mai 2011 du tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité la condamnation de l'Etablissement français du sang EFS à lui verser la somme de 53 000 euros en réparation du préjudice subi résultant de sa contamination par le virus de l'hépatite C qu'il impute à une...
36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...LATAILLADE...Vu le recours, enregistré le 20 janvier 2012, présenté par le ministre de la défense et des anciens combattants ; Le ministre de la défense et des anciens combattants demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602829, 0702519 du 17 novembre 2011 du tribunal administratif de Toulouse, en tant qu'il décharge M. B...A...des sommes mises à sa charge par les titres de perception n° 757 et 531 du 30 novembre 2005 et n° 226 du 1er décembre 2006 pour la période commençant le 25 novembre 2002 ; 2° de rejeter, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 07 juin 2012, 10NT01751
...DE LATAILLADE...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2010, présentée pour Mme Nicole X, demeurant ..., pour Mlle Natacha X, demeurant à la même adresse, et pour M. Maxime X, demeurant ..., par Me Lataillade, avocat au barreau de La Rochelle ; les CONSORTS X demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 07-5104 du tribunal administratif de Nantes en date du 27 mai 2010 en tant qu'il a limité l'indemnisation du préjudice propre de Jean-Louis X à la somme de 5 000 euros, l'indemnisation du préjudice de Mme Nicole X à la somme de 4 200 euros et l'indemnisation des préjudices de M. Maxime X et de Mlle Natacha X à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 juillet 2011, 10VE02469
60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public... ...DE LATAILLADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 30 juillet 2010, présentée pour Mme Khadija A, demeurant ..., par Me de Lataillade, avocat ; Mme A demande à la Cour de : 1° réformer, en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à ses conclusions indemnitaires, le jugement n° 0706990 du 31 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etablissement français du sang à lui verser une somme de 10...
...DE LATAILLADE...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2010, complétée par un mémoire enregistré le 29 mars 2010, présentée pour Mme Danielle B épouse A, M. Georges A, M. Christian A et Mme Emmanuelle A demeurant ..., par Me de Lataillade, avocat ; les consorts A demandent à la Cour de rectifier, pour erreur matérielle, son arrêt n° 09NC00544 en date du 18 février 2010 en tant que la Cour a omis de statuer sur ses conclusions portant sur l'octroi des intérêts au taux légal et la capitalisation des intérêts assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de l'Etablissement du sang français ; Les consorts A soutiennent...
...DE LATAILLADE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 avril 2009, présentée pour Mme Danielle C épouse A, M. Georges A, M. Christian A et Mme Emmanuelle A, demeurant ensemble ..., par Me de La Taillade ; les consorts A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0605029 du 17 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à condamner l'Etablissement français du sang à verser à Mme A la somme de 433 843,41 euros, à M. Georges A la somme de 20 000 euros, à M. Christian A la somme de 15 000 euros, et à Mme Emmanuelle A la somme de 15 000 euros, en réparation...
...DE LATAILLADE...Vu la requête, enregistrée le 3 septembre 2008, présentée pour M. Gérard X, demeurant ..., par Me de Lataillade ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0804524 du 14 août 2008 par laquelle le juge des référés du Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etablissement français du sang à lui verser à titre de provision une somme de 80 000 euros ; 2° de condamner ledit établissement à lui verser une provision de 80 000 euros ; 3° de mettre à la charge de l'Établissement français du sang une somme de 5 000 euros en application des dispositions de...
...DE LATAILLADE...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2007, présentée pour Mlle Ndeye Salimata , domiciliée ..., par Me de Lataillade ; Mlle demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06/1424 du 28 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Charente-Maritime en date du 10 mars 2006 qui lui a refusé un titre de séjour ; 2° d'annuler ledit arrêté ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
...DE LATAILLADE...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2006 sous le n° 06BX01441, présentée par le PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ; LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2006 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande de M. X, la décision fixant la Turquie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande de M. X ; ……………………………………………………………………………………………. Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée...
