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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3e chambre - formation à 3, 06 février 2014, 11DA01486
395-04-02-01 60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...SCP LASSEZ et ASSOCIES...Vu la requête enregistrée le 8 septembre 2011, présentée pour Me A...B..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société d'exploitation de l'armement Leveau, dont le siège était situé 66 rue de l'Ancien Port à Saint-Martin-Eglise 76370, par la SCP Lassez et associés ; Me B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0808315 du 7 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 30 mai 2011, 10NC01016
...SCP KUGLER LASSERONT...Vu la requête, enregistrée le 29 juin 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... par Me Lasseront, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0801313 en date du 27 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté la demande tendant à l'annulation des titres exécutoires en date des 3 septembre 2007, 1er octobre 2007, 5 novembre 2007, 4 décembre 2007, 3 janvier 2008, 8 février 2008, 3 mars 2008 et 1er avril 2008, émis par le centre hospitalier de Gérardmer pour le paiement des frais d'hébergement de Mme Henry pour la période du 16 août 2007 au 28 mars 2008...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 01 juin 2010, 09VE01891
...LASSEZ...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Gabriel A, demeurant ..., par Me Lassez ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0603866 en date du 10 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001 ; 2° de prononcer la décharge des impositions en litige ; Il soutient que le jugement attaqué est entach...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 26 juin 2008, 07PA00298
...SCP LASSEZ ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2007, présentée pour Melle Samia Y, demeurant chez M. Z ..., par la SCP Lassez et associes ; Melle Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0114322/3-2 du 22 novembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 30 juillet 2001, confirmée par une décision en date du 4 septembre 2001, par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre le préfet des Hauts-de-Seine de...
...SCP LASSEZ et ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, par télécopie le 2 février 2006, régularisée par la production de l'original le 6 février 2006, présentée pour la société DOLE FRESH FRUIT INTERNATIONAL LIMITED, dont le siège social est situé 80 Broad street à Monrovia Liberia et pour M. X Z, domicilié au siège de cette société, par la société d'avocats Lassez et Associés ; les appelants demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400563 en date du 4 octobre 2005 par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Rouen les a condamnés à payer...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 11 juillet 2006, 03PA03241
...LASSEZ...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée pour la société GRANDI MOLINI DI VENEZIA, élisant domicile Porto Marguera Ve Italie par Me Y... ; la société GRANDI MOLINI DI VENEZIA demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris du 23 mai 2003 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à ordonner la mainlevée d'une caution constituée depuis 1983 et retenue abusivement par l'Office National Interprofessionnel des Céréales ; - Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le traité instituant la Communauté Economique Européenne ; Vu le règlement CEE n°974/80 du 22 juillet...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 02 mars 2006, 01NC00889
...SCP D'AVOCATS KUGLER - LASSERONT...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 août 2001, présentée pour M. Michel X, élisant domicile ..., par la SCP Kugler Lasseront, avocats ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00987-00988-001040-001101-001102 du 2 mai 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté, comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître, ses demandes tendant à l'annulation : - des délibérations des 30 mars 1995, 21 mai 1996, 21 juin 1997, 29 juin 1998 et 29 juin 1999 par lesquelles le conseil municipal de Neufchâteau a décidé de mettre à la disposition...
