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...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... G... et Mme E... G... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 3 septembre 2019 par laquelle la préfète des Hautes-Pyrénées a refusé de leur reconnaître un droit d'eau fondé en titre d'une puissance maximale brute fixée à 14,7 kW et de leur reconnaître ce droit d'eau fondé sur titre d'une puissance maximale brute de 14,7 kW. Par un jugement n° 2000261 du 30 mai 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. ... ...LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Hydrobel a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel le préfet de l'Isère a rejeté sa demande d'autorisation unique pour la création d'une centrale hydroélectrique " chute de Pont-Haut " sur le ruisseau de Laval, sur le territoire de la commune de Laval, et de lui délivrer l'autorisation unique sollicitée. Par un jugement n° 2003509 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure...

68-02-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière les Toits du lac a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 28 novembre 2019 du président de Toulouse Métropole portant exercice du droit de préemption urbain renforcé sur la vente de quatre lots d'un ensemble immobilier situé 8 place André Abbal à Toulouse. Par un jugement n° 2000476 du 15...

...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La fédération Société pour l'étude, la protection et l'aménagement de la nature dans le sud-ouest SEPANSO des Landes, l'association Mieux vivre à Rion et ses environs, M. et Mme F..., M. C... D..., M. A... E..., et M. et Mme B... ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 23 juin 2016 par lequel le préfet des Landes a autorisé la société Rion des Bois à exploiter une installation classée pour l'environnement comportant en particulier un broyeur thermique de bois, sur le territoire de la commune de...

68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Denjean Granulats a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les décisions du 14 décembre 2017 et du 2 mars 2018 par lesquelles le maire de Balma s'est opposé à la mise en œuvre d'une activité de dépôt et de commercialisation de granulats sur la parcelle cadastrée section AK n°35 et a demandé la remise en état du site aménagé sans...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 21 janvier 2019 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Gaillac-Graulhet a approuvé la révision du plan local d'urbanisme de la commune de Gaillac, ainsi que la décision du 15 mai 2019 par laquelle le président de la communauté d'agglomération a rejeté son recours gracieux...

67-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... F... et sa mère, Mme D... B..., épouse E..., ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'enjoindre à l'État de réaliser des travaux sur leur propriété, dans un délai de quinze jours à compter du jugement, afin de mettre fin aux nuisances sonores subies du fait du doublement de la rocade d'Albi, et ce sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de leur verser la somme de 101 914 euros, assortie des intérêts au taux...

29-035 Energie. ... ...LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2020 et le 15 novembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 20BX01476 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL21476, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux, représentées par Me Galinon, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 17 avril 2020 par laquelle la préfète de l'Aveyron a rejeté leur demande...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Amis du Pic du Gar a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société Pyrénées Bois Energies à exploiter une usine de production de briquettes et de granulés bois à Marignac. Par jugement n° 1705985 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet...

34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Infrastructures... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Lombez a refusé de faire droit à sa demande de cessation de l'emprise irrégulière sur ses parcelles cadastrées section E n° 744, n° 746, n° 748 et n° 750 et de condamner la commune de Lombez à lui verser une somme de 13 000 euros, d'autre part, la décision...