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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2010, 07MA03837

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007, présentée pour M. Jean-Baptiste A , demeurant à ..., par Me Larrouy-Castera, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement ° 0402538 en date du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier qui a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 août 2002 du maire de Campagna de Sault lui enjoignant de raccorder son habitation au réseau public d'eaux usées communal, et d'autre part à l'annulation de titres de recette relatifs à la redevance pour défaut de branchement ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, 29 janvier 2010, 07MA03759

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 10 septembre 2007 sous le n° 07MA03759, présentée pour M. René A, demeurant ... par Me Larrouy-Castera, avocat ; M. A demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0402655 en date du 19 juin 2007 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant d'une part à l'annulation de la décision du 26 août 2002 du maire de Campagna de Sault lui enjoignant de se raccorder au réseau public d'eaux usées communal, et d'autre part à l'annulation de titres de perception ; 2° d'annuler cette décision du maire en date du 26...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2013, 10BX02880

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. A...B...demeurant ...par Me Larrouy-Castera ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504966 en date du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice subi par lui à la suite de l'explosion survenue dans l'usine AZF et restant à indemniser ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, en réparation de son préjudice restant à indemniser subi du fait de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 02BX00719

...LARROUY CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRANGE, dont le siège est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1998, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de définir et mettre en place les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les niveaux sonores dans l'environnement imposés par l'arrêté préfectoral d'autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre (formation à 3), 24 janvier 2013, 10BX02881

...LARROUY CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A...B...demeurant ...par Me Larrouy-Castera ; M. et Mme B...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0504967 en date du 30 septembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi par eux à la suite de l'explosion survenue dans l'usine AZF et restant à indemniser ; 2° de condamner l'Etat à leur verser, en réparation de leur préjudice restant à indemniser subi...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 02 juin 2009, 08BX01711

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 8 juillet et en original le 9 juillet 2008, présentée pour la SOCIETE D'AMENAGEMENT DES FORCES HYDROELECTRIQUES DE L'OUZOM A ARBEOST SAFHLOA, dont le siège est 63 rue Pasteur à Tarbes 65000 ; La SAFHLOA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 6 mai 2008 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 décembre 2005 par lequel les préfets des Hautes-Pyrénées et des Pyrénées-Atlantiques ont rejeté sa demande tendant à la réduction du débit réservé à conserver à l'aval de...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 09 février 2009, 07BX02457

...LARROUY-CASTERA...Vu le recours, enregistré en télécopie le 4 décembre 2007 et en original le 7 décembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. Jérôme X, annulé la décision du préfet du Gers en date du 11 janvier 2005 lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif portant sur le déplacement et la modification de la hauteur du...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 23 mars 2009, 07BX00496

...LARROUY-CASTERA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 mars 2007, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande des indivisions et et de M. Bigot, l'arrêté du préfet de l'Ariège du 18 juin 2004 instituant des servitudes d'utilité publique pour la construction et le raccordement d'un poste électrique au lieu-dit Bourdax sur le territoire de la commune d'Ustou ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 22 décembre 2009, 08BX03248

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2008, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Larrouy-Castera, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant, d'une part, la phrase celles répondant à l'article L. 722-1 du code rural et au décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole du 2 de l'article A2 du règlement du plan local...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 08 février 2010, 09BX01187

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 avril 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande en date du 21 septembre 2006 tendant à reconnaître une existence légale au moulin de Lalanne dit de Préchac, situé sur le territoire de la commune de Saint-Pé-de-Bigorre ; 2° d'annuler la décision précitée et de déclarer la prise d'eau du moulin de Lalanne...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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