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§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5eme chambre (formation a 3), 06 juin 2006, 02BX00719

...LARROUY CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 18 avril 2002, présentée pour la SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BRANGE, dont le siège est ... ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 4 novembre 1998, par lequel le préfet de Lot-et-Garonne lui a fait obligation de définir et mettre en place les moyens à mettre en oeuvre pour respecter les niveaux sonores dans l'environnement imposés par l'arrêté préfectoral d'autorisation...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3eme chambre (formation a 3), 18 juillet 2006, 03BX01315

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée BORN IMMOBILIER, ayant son siège social ..., représentée par son gérant, M. d'X... Tournier de Vaillac, par Me Larrouy Y..., avocat ; La société BORN IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Dominique d'X... Tournier de Vaillac a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités venant à les...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6eme chambre (formation a 3), 25 juillet 2006, 03BX01351

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée le 4 juillet 2003, présentée pour le DEPARTEMENT DU GERS, représenté par le président du conseil général, à ce dûment habilité par délibération du conseil général en date du 27 juin 2003, par Me Larrouy-Castera ; Le DEPARTEMENT DU GERS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a annulé, à la demande de MM. X et Y, la délibération en date du 27 octobre 2000 par laquelle le conseil général du Gers a ordonné le transfert au profit du département de la propriété de parcelles non bâties leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre (formation à 3), 14 novembre 2006, 03BX01637

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 août 2003, présentée pour l'ASSOCIATION « VIVRE EN ASTARAC », dont le siège est situé à Picoulet, route de Bezuès à MASSEUBE 32140 et pour M. Jacques X, demeurant à ..., par Me Bouyssou ; L'ASSOCIATION « VIVRE EN ASTARAC » et M. X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 juin 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 27 janvier 2001 par laquelle le conseil municipal de Masseube a approuvé le plan d'occupation des sols de la commune ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 février 2007, 03BX01488

...LARROUY-CASTERA...Vu, sous le n°03BX01488, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Michel Y, élisant domicile ... et M. Jean-Louis Z, élisant domicile ..., par Me Thalamas ; M. Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104458 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Verdun sur Garonne a délivré un permis de construire à M. Patrick X pour l'aménagement de quatre logements dans un immeuble existant ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 08 février 2007, 03BX01489

...LARROUY-CASTERA...Vu, sous le n°03BX01489, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Michel Y, élisant domicile ... et M. Jean-Louis Z, élisant domicile ..., par Me Thalamas M. Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003860 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 février 2000 par laquelle le maire de la commune de Verdun sur Garonne a délivré un certificat d'urbanisme positif à M. Maurice X ainsi que la décision implicite de rejet du recours gracieux en date du 23...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 31 octobre 2007, 05BX02277

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 novembre 2005 sous le n° 05BX02277, présentée pour la COMMUNE DE GRUST 65120, par Me Larrouy-Castera, avocat ; la COMMUNE DE GRUST demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400346 en date du 13 septembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Pau a annulé la délibération du 23 janvier 2004 par laquelle le conseil municipal de la commune a décidé de préempter cinq parcelles cadastrées section A n° 922, 917, 861, 865 et 428 ; 2° de condamner M. Jean-Daniel X, Mme Françoise A, Mme Catherine Y et M. Jean Z à lui verser une...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 5ème chambre (formation à 3), 03 décembre 2007, 05BX00146

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la SARL SUD IMMOBILIER dont le siège est route de Tarbes à Bizanos-Pau 64320, représentée par son gérant ; La SARL SUD IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 octobre 2003, par lequel le maire de la commune de Soumoulou a accordé à la société Sud-Ouest Villages l'autorisation de réaliser le lotissement « Les Hortensias...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 21 février 2008, 07BX00497

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 mars 2007 sous le n° 07BX00497, présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour d'ordonner le sursis à l'exécution du jugement n° 042959 en date du 21 décembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 18 juin 2004 par lequel le préfet de l'Ariège a institué des servitudes au titre de l'utilité publique pour les travaux de construction et de raccordement HTA/BPA du P37 «Bourdax» sur le territoire...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre - formation à 3, 17 avril 2008, 06BX02446

...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 décembre 2006 sous le n° 06BX02446, présentée pour la S.N.C. CARRIERES DE LAGUEPIE ayant son siège social au lieu-dit Ramié à Laguépie 82150 par Me Larrouy-Castera, avocat ; La S.N.C. CARRIERES DE LAGUEPIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 5 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de l'association « Ensemble pour la protection de l'environnement et la sauvegarde du site de Laguépie », l'arrêté en date du 6 janvier 2004 par lequel le préfet de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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