La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat LARROUY CASTERA - page 2
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| ...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 juin 2003, présentée pour la société à responsabilité limitée BORN IMMOBILIER, ayant son siège social ..., représentée par son gérant, M. d'X... Tournier de Vaillac, par Me Larrouy Y..., avocat ; La société BORN IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 7 mai 2003 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande de décharge des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles M. Dominique d'X... Tournier de Vaillac a été assujetti au titre des années 1993, 1994 et 1995 et des pénalités venant à les assortir ; 2° de...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 20 juillet 2007, présentée pour la COMMUNE DE LESCAR 64230, par Me Larrouy-Castera, avocat ; La COMMUNE DE LESCAR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mai 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 20 octobre 2004 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de procéder à son retrait du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable SIAEP de la région de Lescar, et la décision du 3 février 2005 par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté son...
...LARROUY-CASTERA...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 5 mars 2007, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande des indivisions et et de M. Bigot, l'arrêté du préfet de l'Ariège du 18 juin 2004 instituant des servitudes d'utilité publique pour la construction et le raccordement d'un poste électrique au lieu-dit Bourdax sur le territoire de la commune d'Ustou ; 2° de rejeter la...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 24 janvier 2005, présentée pour la SARL SUD IMMOBILIER dont le siège est route de Tarbes à Bizanos-Pau 64320, représentée par son gérant ; La SARL SUD IMMOBILIER demande à la cour : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 novembre 2004, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 21 octobre 2003, par lequel le maire de la commune de Soumoulou a accordé à la société Sud-Ouest Villages l'autorisation de réaliser le lotissement « Les Hortensias » ; 2° d'annuler pour...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 2008, présentée pour Mme Françoise X, demeurant ..., par Me Larrouy-Castera, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 20 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Pau n'a que partiellement fait droit à sa demande en annulant, d'une part, la phrase celles répondant à l'article L. 722-1 du code rural et au décret n° 2003-685 du 24 juillet 2003 relatif au caractère agricole des activités d'accueil touristique situées sur l'exploitation agricole du 2 de l'article A2 du règlement du plan local d'urbanisme de la...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête, enregistrée le 22 mai 2009, présentée pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 7 avril 2009 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet des Hautes-Pyrénées a rejeté sa demande en date du 21 septembre 2006 tendant à reconnaître une existence légale au moulin de Lalanne dit de Préchac, situé sur le territoire de la commune de Saint-Pé-de-Bigorre ; 2° d'annuler la décision précitée et de déclarer la prise d'eau du moulin de Lalanne dit de Préchac comme...
...LARROUY-CASTERA...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 24 août 2009, la requête présentée pour la SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD-OUEST, dont le siège est 3 avenue de Canteranne à Pessac 33608 cedex, représentée par son directeur en exercice, venant aux droits de la société Appia Sud Aquitaine, par Me Larrouy-Castera ; la SOCIETE EIFFAGE TRAVAUX PUBLICS SUD-OUEST demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701032 du 30 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la société des Autoroutes du Sud de la France ASF à lui verser la somme de 580 588,39...
...LARROUY-CASTERA...Vu le recours, enregistré en télécopie le 4 décembre 2007 et en original le 7 décembre 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES ; Le MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DU DEVELOPPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DURABLES demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 4 octobre 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau a, sur la demande de M. Jérôme X, annulé la décision du préfet du Gers en date du 11 janvier 2005 lui refusant la délivrance d'un permis de construire modificatif portant sur le déplacement et la modification de la hauteur du bâtiment agricole...
...LARROUY-CASTERA...Vu, sous le n°03BX01488, la requête, enregistrée le 21 juillet 2003, présentée pour M. Michel Y, élisant domicile ... et M. Jean-Louis Z, élisant domicile ..., par Me Thalamas ; M. Y et M. Z demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104458 du 17 avril 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juillet 2001 par laquelle le maire de la commune de Verdun sur Garonne a délivré un permis de construire à M. Patrick X pour l'aménagement de quatre logements dans un immeuble existant ; 2° d'annuler, pour excès de...
...LARROUY-CASTERA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 5 janvier 2007, présentée pour la SOCIETE SUO ENERGIE, dont le siège est situé 9 avenue du Pesqué à Orthez 64300, représentée par son président directeur général, M. José Gistau, par Me Larrouy-Castera, avocat au barreau de Toulouse ; La SOCIETE SUO ENERGIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 7 novembre 2006, par lequel le tribunal administratif de Pau a, à la demande de M. X, annulé l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques en date du 17 octobre 2003 l'autorisant à disposer pour une durée de trente ans de l'énergie de la rivière...
