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27-02 Eaux. Ouvrages. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Moulin de La Goual a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du préfet de l'Ariège du 28 octobre 2014 déclarant le moulin de La Goual déchu de son droit fondé en titre, de reconnaître le droit fondé en titre attaché au moulin de La Goual et de fixer sa consistance légale à 67 KW. Par un jugement n°1405931 du 20 janvier 2017, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2014, reconnu le droit fondé en titre du moulin de La...

...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... et d'autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 8 août 2016 par lequel le préfet de la Dordogne a délivré à la société Méthacycle le permis de construire qu'elle avait sollicité pour la réalisation d'une unité de méthanisation. Par un jugement n° 1605177 du 3 juillet 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé cet arrêté. Procédure devant la cour : I. Par une requête, enregistrée le 31 août 2018, sous le numéro 18BX03330, et deux mémoires...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Défense de la qualité de vie du Nord-Ouest Mervillois Dequavie, Mme I... B..., Mme L... E... et Mme F... J... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 17 mars 2016 par lequel le maire de Merville a délivré un permis de construire à l'Earl Marty en vue de la construction d'un laboratoire de découpe et d'abattage de volailles et de l'installation de poulaillers et de cabanes à cochons déplaçables sur le...

27 Eaux. 27-03 Eaux. Travaux. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2016 par lequel le préfet de la Charente-Maritime les a mis en demeure de déposer un dossier de demande d'autorisation au titre de l'article R. 214-6 du code de l'environnement pour les travaux qu'ils ont réalisés sur certaines parcelles ou de déposer un projet de remise en état du site sur lequel ces travaux ont été effectués. Par un jugement n°1700427 du 11 octobre 2018 le tribunal...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Olympe Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande d'autorisation afin de disposer de l'énergie du cours d'eau du Fontronne pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune d'Axiat. Par un jugement n° 1604189 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a annul...

68-02-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Lotissements. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Olympe Energie a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 28 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Ariège a rejeté sa demande d'autorisation afin de disposer de l'énergie des cours d'eau Payfoch et Gérul pour la mise en service d'une usine hydro-électrique sur le territoire de la commune de Garanou. Par un jugement n° 1604188 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Toulouse a...

29-02 Energie. - Énergie hydraulique. 68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Suo Energie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 13 mars 2017 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande d'autorisation unique pour l'exploitation de l'aménagement hydroélectrique d'Orthez situé en rive droite sur le Gave de Pau. Par un jugement n° 1700530 du 1er octobre 2019, le tribunal a...

34-01-01-02-04 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. - Existence. - Infrastructures... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler, d'une part, la décision implicite par laquelle le maire de Lombez a refusé de faire droit à sa demande de cessation de l'emprise irrégulière sur ses parcelles cadastrées section E n° 744, n° 746, n° 748 et n° 750 et de condamner la commune de Lombez à lui verser une somme de 13 000 euros, d'autre part, la décision...

44-02-02-01 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. - Régime juridique. - Pouvoirs du préfet. ... ...CABINET LARROUY-CASTERA ET CADIOU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Les Amis du Pic du Gar a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a autorisé la société Pyrénées Bois Energies à exploiter une usine de production de briquettes et de granulés bois à Marignac. Par jugement n° 1705985 du 12 juin 2020, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cet...

29-035 Energie. ... ...LARROUY-CASTERA...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 avril 2020 et le 15 novembre 2021 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux sous le n° 20BX01476 puis au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL21476, et un mémoire enregistré le 11 octobre 2022, l'association France Nature Environnement Midi-Pyrénées et l'association Ligue pour la Protection des Oiseaux, représentées par Me Galinon, demandent à la cour : 1° d'annuler la décision implicite du 17 avril 2020 par laquelle la préfète de l'Aveyron a rejeté leur demande...