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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 octobre 2017, 16PA03473
...LAPORTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2008, 2009, 2010 et 2011, ainsi que des pénalités y afférentes. Par un jugement n° 1513230/1-2 du 18 octobre 2016, le Tribunal administratif de Paris a donné acte du désistement de Mme C...de ses conclusions dirigées contre la cotisation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'impôt sur le revenu de 2011, et rejeté le surplus de la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 14PA00791
19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...LAPORTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technogram a demandé au tribunal administratif de Paris, par une requête enregistrée sous le n° 1201861/2-2, de prononcer la restitution de la somme de 51 974,65 euros dont le comptable public a, par voie de compensation, réduit le montant à 45 393,82 euros, de la décharger de l'obligation de payer la somme de 73 722 euros et d'ordonner le versement d'intérêts moratoires. Par un jugement n° 1201861/2-2 du 9...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 14PA00795
19-04-02-01-08-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...LAPORTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurogram a demandé au Tribunal administratif de Paris la restitution d'une somme de 104 791 euros correspondant à un crédit d'impôt recherche afférent à l'exercice 1999. Par un jugement n° 1303494/2-2 du 9 décembre 2013, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 17 février 2014, la société Eurogram, alors...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 19 novembre 2015, 14PA03506
19-02-02-02 Contributions et taxes. Règles de procédure contentieuse spéciales. Réclamations au directeur. Délai. 54-06-055 Procédure.... ...LAPORTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Technogram a demandé au Tribunal administratif de Paris : - la décharge de suppléments d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquels elle a été assujettie au titre des années 1997 et 1998 et des pénalités correspondantes ; - la suppression, à raison de leur caractère outrageant, injurieux ou diffamatoire, d'écrits figurant à la page 11 du mémoire du...
...CABINET LAPORTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'AARPI Rivière, Morlon et associés, venant aux droits de la SCP Rivière-Maubaret-Rivière-Borgia, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution d'un montant de 133 054 euros de taxe sur la valeur ajoutée acquitté au titre de l'année 2008. Par un jugement n°1003086 du 9 juillet 2013 le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2013, le 21 juillet 2014, le 24 avril 2015, le 17 juillet 2015 et le 26 août 2015, l'AARPI Rivière, Morlon...
...CABINET LAPORTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'AARPI Rivière, Morlon et associés, venant aux droits de la SCP Rivière-Maubaret-Rivière-Borgia, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels cette SCP a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2007 ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis. Par un jugement n°1003263 du 9 juillet 2013 le tribunal a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 septembre 2013, le 22...
...CABINET LAPORTE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'administration a porté d'office devant le tribunal administratif de Bordeaux les réclamations par lesquelles L'AARPI Rivière, Morlon et associés, venant aux droits de la SCP Rivière-Maubaret-Rivière-Borgia, a demandé la restitution d'un montant de 235 565 euros de taxe sur la valeur ajoutée acquitté au titre de l'année 2009 et d'un montant de 115 531 euros de taxe sur la valeur ajoutée acquitté au titre de l'année 2010. Par un jugement n°1203493, 1301093 du 9 juillet 2013 le tribunal a rejeté ses demandes. Procédure devant...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 17 septembre 2014, 13PA03064
...LAPORTE AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er août 2013, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre de l'économie et des finances demande à la Cour d'annuler le jugement n° 1200856/2-2 du 14 mai 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a fait droit à la demande de la société Technogram en fixant la créance sur le Trésor dont cette société est titulaire à 189 448 euros au titre du report en arrière du déficit correspondant à l'exercice clos en 2000 et en mettant à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mars 2014, 13PA03061
...LAPORTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour la société Waycom international, dont le siège est 24-28 avenue du général de Gaulle à Suresnes 92150, par Me A... ; la société Waycom international demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305405/2-1 du 10 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de paiement n° 201200479 du 27 juin 2012, de la décision du 19 février 2013 par laquelle l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 06 mars 2014, 13PA03074
...LAPORTE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013, présentée pour la société Waycom retail, dont le siège est 24-28 avenue du général de Gaulle à Suresnes 92150, par MeA... ; la société Waycom retail demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1305403/2-1 du 10 juillet 2013 par laquelle le président de la 2ème section du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'ordre de paiement n° 201200657 du 27 juin 2012, de la décision du 19 février 2013 par laquelle l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes ARCEP a rejeté l'opposition...
