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49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. 49-04-01-04-04 Police. Police générale.... ...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012 par télécopie et régularisée le 12 juillet 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Lannegrand, avocat ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200857 du 14 mai 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points affectés...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2012 par télécopie et régularisée le 2 avril 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Lannegrand, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104916 du 17 février 2012 par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande d'annulation de la décision " 48 SI " du ministre de l'intérieur du 7 octobre 2011 constatant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 10 janvier 2013, 11NT00891
...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2011, présentée pour M. D... A..., demeurant..., par Me Lannegrand, avocat au barreau de Bordeaux ; M. A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-1459 du 20 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur du 10 janvier 2008 retirant 6 points du capital de points de son permis de conduire et constatant la perte de validité de ce titre ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire et d'en...
49-04-01-04-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Restitution. ... ...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2011 par télécopie, régularisée le 16 septembre 2011, présentée pour M. Eugène X, élisant domicile au cabinet de son avocat Me Lannegrand 32, cours de Verdun à Bordeaux 33000, par Me Lannegrand, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100336 du 4 juillet 2011 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant son recours contre les décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré des points sur son...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 14 mai 2012, 11NC02068
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2011 sous le n° 11NC02068, complétée le 17 avril 2012, présentée pour M. Jean-Luc A demeurant ... par Me Lannegrand, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101151 du 19 octobre 2011 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré trois, deux, deux et quatre points du capital de son permis...
49-04-01-04-03 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Retrait. ... ...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 7 juin 2011 par télécopie, régularisée le 9 juin 2011, sous le n° 11BX01375, présentée pour Mme Marie-Madeleine A demeurant ..., par Me Lannegrand, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0801232 du 6 avril 2011 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation des décisions ayant retiré des points de son permis de conduire à raison des infractions commises les 11 mai...
49-04-01-04-025 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 mars 2011, complétée par un mémoire enregistré le 28 juillet 2011, présentée pour M. Guillaume A, demeurant ... par Me Lannegrand, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement 1002819 en date du 5 janvier 2011 par lequel le magistrat désigné par le Président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part des décisions opérant retrait de 3, 3, 3, et 1 points du capital affecté à son...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 10MA00691, présentée pour M. Jean-René A demeurant ..., par Me Lannegrand, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0705922 du 1er décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 18 septembre 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré trois points de son permis de conduire suite...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 20 octobre 2010 par télécopie et régularisée par la production de l'original le 22 octobre 2010, présentée pour M. Thierry A, demeurant ..., par Me Lannegrand ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0804744 du 19 août 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant l'annulation de la décision en date du 5 mai 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et...
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...LANNEGRAND...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 2010, présentée pour M. Max Luc A, demeurant ..., par Me Lannegrand, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 octobre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a constaté la nullité de son permis de conduire à la suite du retrait de la totalité des...
