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...VALERE-LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Petit Pérou services SARL a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 par laquelle le conseil national des activités privées de sécurité CNAPS en sa formation disciplinaire, la commission nationale d'agrément et de contrôle, a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière d'un montant de 40 000 euros. Par un jugement n° 2000078 du 19 octobre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant...

19-04-02 1 La part de bénéfice imposable correspondant aux droits détenus directement ou indirectement par une société de capitaux soumise à... ...ERNST YOUNG SAINT JACQUES DE LA LANDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ferré Participation et la SARL Sofebo ont demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elles ont été assujetties au titre de l'année 2015. Par un jugement n°s 2001990, 2001994 du 9 février 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs...

...CABINET LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a ordonné son transfert du centre pénitentiaire du sud-francilien vers la maison centrale de Saint-Martin-en-Ré ainsi que les décisions implicite et expresse des 4 mai et 14 juin 2022 rejetant son recours gracieux introduit contre cette décision. Par un jugement n°s 2210879/6-3, 2210880/6-3, 2216875/6-3 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...CABINET LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet des Yvelines lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné en cas d'exécution d'office. Par un jugement n° 2109646 du 4 février 2022, le tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M...

...ROSSI-LANDI AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... F..., M. D... F... et la société Globex ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 22 novembre 2019 par laquelle la société d'économie mixte d'animation économique au service des territoires a décidé de préempter les lots n° 3 et n° 4 d'un immeuble situé au 55 de la rue Marcadet à Paris 75018. Par un jugement n° 1927326 du 11 février 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 22 novembre 2019. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, la sociét...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...CABINET LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de D... d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné, d'enjoindre au préfet des Yvelines, à titre principal, de lui délivrer un titre de...

335 Étrangers. ... ...LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 11 juin 2018 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté la demande de regroupement familial qu'elle avait présentée en faveur de son fils. Par un jugement n° 1808022 du 27 mai 2020, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mai 2021, Mme B... épouse A..., représentée par Me Landais, avocat, demande à la cour : 1° d'annuler le...

54-08-05 Procédure. - Voies de recours. - Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 28 avril 2021 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par un jugement n° 2104074 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2021 sous le n...

...ERNSTetYOUNG SAINT JACQUES DE LA LANDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Emeraude Solaire a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge pour la période du 1er novembre 2013 au 30 octobre 2014. Par un jugement n° 1704583 du 12 février 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires enregistrés les 9 avril et 6 novembre 2020, 30...

...LANDAIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 24 août 2020 par lequel le préfet de police a retiré les titres de séjour qui lui avaient été délivrés, valables pour les périodes du 5 mai 2014 au 4 mai 2015, du 20 mai 2015 au 16 mai 2016, du 20 octobre 2016 au 19 octobre 2017, ainsi que la carte de résident valable du 16 janvier 2018 au 15 janvier 2028, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination pour son éloignement. Par un jugement n...