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| France, Cour administrative d'appel de PARIS, 5ème chambre, 01 mars 2024, 22PA04146
...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée INSTITUT NATIONAL DE PODOLOGIE a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution des droits de taxe sur les salaires qu'elle a acquittés au titre des exercices clos en 2017, 2018 et 2019, ainsi que la décharge des rappels de taxe sur les salaires qui lui ont été réclamés pour les mois de janvier, février et mars 2020. Par un jugement n° 2112552 du 12 juillet 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 2ème chambre, 10 novembre 2023, 22MA00379
19-06-02-05 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Fait générateur. ... ...SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. B..., qui exerçait une activité de location-bail de propriét...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 07 juin 2023, 21PA04289
...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Holding Simoes a demandé au tribunal administratif de Melun la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1801287 du 3 juin 2021, le tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de la société Holding Simoes. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2021, la société Holding Simoes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 29 septembre 2022, 20VE01834
...SCP GAUDIN JUNQUA LAMARQUE ET CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Eurotec SRL a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée pour la période courue du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2015 pour un montant de 19 406,12 euros. Par une ordonnance n° 1910653 du 9 avril 2020, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2020, la société Eurotec SRL, représentée par Me Junqua-Lamarque, avocat, demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 23 décembre 2021, 20PA02792
...CABINET GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1805415/2-3 du 23 juillet 2020, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 25 septembre 2020, M. A..., représenté par Me Mathieu Junqua-Lamarque, demande à la Cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1805415/2-3 du 23 juillet 2020 du Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 03 mars 2021, 20BX03254
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bureau Veritas Construction, venant aux droits de la société Bureau Veritas, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe de condamner le centre hospitalier de Capesterre Belle-Eau à lui payer, à titre de provision, la somme de 2 043,82 euros, correspondant au montant de factures impayées dans le cadre de l'exécution d'un marché de contrôle technique, assortie des...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...C...ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010 et des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1402461 du 28 avril 2016, le tribunal administratif de Nancy a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 12 octobre 2017, 15NT03742
...SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Caen la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1401326 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2015, M. et MmeA..., représentés par MeF..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement ; 2° de prononcer...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 10 octobre 2017, 16VE02617
19-01-03-01-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...SCP GAUDIN JUNQUA LAMARQUE ET CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL S2P a demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période allant du 1er octobre 2006 au 30 septembre 2009 ainsi que des pénalités correspondantes et, d'autre part, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices...
19-04-01-02-05-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de... ...SCP GAUDIN JUNQUA-LAMARQUE et CALONI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1400899 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
