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...LALOUM...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Entreprise Rochette a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes Coeur de France à lui verser la somme de 65 644,03 euros TTC et les intérêts moratoires correspondants au titre du paiement des situations n° 15 et 16 relatives au lot n° 1 " réseaux d'eaux usées et tranchées d'enfouissement " d'un marché public de travaux. Par un jugement n° 1801141 du 31 juillet 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande article 1er ainsi que la demande reconventionnelle présentée par la communaut...

...SCP REFERENS - LALOUM et ARNOULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... G... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 janvier 2016 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire lui a refusé d'entrer en tant qu'associé exploitant au sein de l'EARL La Girardière, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre de l'agriculture sur le recours hiérarchique qu'il a formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 1602107 du 22 février 2018, le tribunal administratif d'Orléans a annulé les deux décisions contestées. Procédure devant la cour : Par...

...SCP REFERENS - LALOUM et ARNOULT...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Coiffet, - les conclusions de M. Giraud, rapporteur public, - et les observations de M. D...substituant Me Arnoult, avocat de M.B.... 1. Considérant que M.B..., exploitant agricole qui s'est vu refuser à deux reprises, par des arrêtés du préfet d'Indre-et-Loire des 16 avril 2009 et 4 octobre 2010, l'autorisation d'exploiter 76...

...SCP REFERENS - LALOUM et ARNOULT...Vu I la requête n° 14NT02030, enregistrée le 4 août 2014, présentée pour la SAS Quatro Développement, dont le siège social est 24 rue de Clocheville à Tours 37000, par Me Laloum, avocat ; la SAS Quatro Développement demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1302520 du 3 juin 2014 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a annulé, à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence " Les terrasses de Choiseul ", de MmeD..., de M. NguyenTronget de MmeH..., l'arrêté du maire de la commune de Tours du 29 mars 2013 lui accordant un permis de construire, ainsi que la...

...LALOUM...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011, complétée le 11 octobre 2011 présentée pour la société Forclum Centre Loire, dont le siège est au 3, rue Gustave Eiffel, BP 62849 à Orléans Cedex 45028, par Me Laloum, avocat au barreau de Tours ; la société Forclum Centre Loire demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 09-1194 du 8 juillet 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans n'a fait droit que partiellement à sa demande en condamnant la commune de Gien à lui verser la somme de 33 827,46 euros TTC restant due au titre du marché conclu le 12 novembre 2004 portant sur le lot n° 12 " serrurerie " des...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...SCP REFERENS-LALOUM ET ARNOULT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 octobre 2010 par télécopie, régularisée le 25 octobre 2010, présentée pour Me PELLEGRINI mandataire judiciaire, domicilié 4 Le Parvis de Saint Maur à Saint Maur des Fossés 94100 et Me SEGUI, mandataire judiciaire, domicilié immeuble Le Pascal, 1 avenue du Général de Gaulle à Créteil 94007, agissant en qualité de liquidateurs de la société d'exploitation AOM-AIR LIBERTE, par Me Laloum, avocat ; Me PELLEGRINI et Me SEGUI demandent à la Cour : - d'annuler...

...LALOUM...Vu la requête, enregistrée le 29 janvier 2010, présentée pour la SARL AZ EQUIPEMENT, dont le siège est 8, rue Robert Schumann à Notre-Dame d'Oe 37390, représentée par sa gérante, par Me Laloum, avocat au barreau de Tours ; la SARL AZ EQUIPEMENT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 08-2019 en date du 27 novembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation du marché public de travaux de signalisation horizontale passé le 26 février 2008 par la commune de Tours avec le groupement Traceco-Lesourd et qu'il a limité à la somme de 2 000 euros le montant de...

...LALOUM...Vu la requête enregistrée le 1er juillet 2005, présentée pour la société anonyme Les Nouvelles Cliniques Nantaises, dont le siège est 15 B, rue Lamoricière BP 70506 à Nantes 44105 cedex, par Me Laloum, avocat au barreau de Paris ; la société Les Nouvelles Cliniques Nantaises demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 004782 du 21 avril 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 août 2000 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé la société Mainguet à exploiter à Rezé, un établissement spécialisé dans la fonte et le raffinage de...

...LALOUM...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2005, présentée pour la SARL IC2E, dont le siège est 1 allée du Chêne à Saint-Avertin 37550, par Me Laloum, avocat au barreau de Tours ; la SARL IC2E demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 03-2926 en date du 14 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation du titre de perception émis le 12 novembre 2001 par la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement DRIRE du Centre en vue du reversement de la somme de 22 867,35 euros 150 000 F perçue en application de la convention passée le 6...

...SCP LALOUM et ARNOULT...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2003 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société VITSE, dont le siège est à Noordpeene 59670, représentée par son gérant, présentée par la SCP d'avocats Laloum et Arnoult ; la société VITSE demande à la Cour : 1' de réformer le jugement n° 00-2180 du 4 décembre 2002 en tant que le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères Flandres-Nord SIROM Flandres-Nord à lui verser une indemnité en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait...