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...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de La Rochelle a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 30 juillet 2018 par laquelle il a confirmé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1802535 du 25 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Dejonghe a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui verser une indemnité de 488 547,92 euros en réparation des préjudices qu'il subit du fait de sa révocation pour motif disciplinaire décidée le 13 juillet 2012 et d'enjoindre à cet organisme de reconstituer ses droits sociaux. Par un jugement n° 1701138 du 20 juin...

...CABINET LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation préalable, de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire, de lui accorder le remboursement des sommes de 853 euros et de 832 euros correspondant aux avoirs fiscaux des années 2015 et 2016, de lui accorder le remboursement, à titre principal, des prélèvements sociaux d'un montant de 880...

...CABINET LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation de la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge des prélèvements sociaux prélevés à la source par la société Natixis au titre de l'année 2014 à raison de la perception de dividendes de source suisse et, d'autre part, le remboursement à hauteur de 3 018,80 euros de l'imposition en litige et, à titre subsidiaire, le remboursement de cette...

...CABINET LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F...-B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation de la décision du 10 janvier 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée qui lui a été assignée au titre de l'année 2015 à raison de la perception de dividendes de source suisse et, d'autre part, le remboursement de la somme de 889 euros, et à titre subsidiaire de 408 euros. Par un jugement n° 1700719 du 27...

60-02-01-01-005 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme J... E... a demandé au tribunal administratif de Poitiers, à titre principal, de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM à lui verser la somme de 38 032,35 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite d'un accident médical et, à titre subsidiaire, de condamner le centre...

54-07 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...et Mme D...B...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2016 par lequel le maire de Bourcefranc-le-Chapus a délivré un permis de construire modificatif à Mme E...ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux et de mettre à la charge de la commune de Bourcefranc-le-Chapus une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°1700699 du 3 mai 2018, le tribunal...

60-04-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère certain du préjudice. Absence. ... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...et la société d'assurances Médicale de France ont demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le centre hospitalier de Royan et son assureur à les garantir à hauteur de 680 448,05 € de la condamnation susceptible d'être prononcée à leur encontre par le tribunal de grande instance de Saintes. Par une ordonnance n° 1601893 du 15 septembre 2016, le président du tribunal...

68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 24 octobre 2012 par laquelle le maire de la commune de Saint-Georges d'Oléron a refusé de lui accorder un permis de construire modificatif relatif à une maison individuelle. Par un jugement n° 1203109 du 11 juin 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...

68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la délibération du 29 janvier 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Rochelle a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune de La Jarne. Par un jugement n° 1300753 du 31 août 2015, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté la demande de M.B.... Procédure devant la cour : Par...