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| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 janvier 2011, 09VE01205
...LAFORGE...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009, présentée pour la société OUEST BAZAR, dont le siège est 22, avenue Foche à Cormeilles-en-Parisis 95240, par Me Laforge, avocat à la Cour ; la société OUEST BAZAR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500904 du 19 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars au 31 décembre 2003 pour un montant de 43 332 euros ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 25 janvier 2011, 09VE01516
...LAFORGE...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2009, présentée pour la société RIVKA, dont le siège est 61 boulevard Clémenceau à Cormeilles-en-Parisis 95240, par Me Laforge, avocat à la Cour ; la société RIVKA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502902 du 26 mars 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2003 pour un montant de 19 644 euros ; 2° de prononcer la restitution demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 15 octobre 2007, 05NT00713
...LAFORGE...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2005, présentée pour la SAS LOCANOR, dont le siège est 16, rue du Long Douet BP 48 à Bretteville-sur-Odon 14760, par Me Laforge, avocat au barreau de Caen ; la société LOCANOR demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-134 du 15 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2002 dans les rôles de la commune de Bretteville-sur-Odon ; 2° de prononcer la réduction de la taxe des années 2002 et 2003...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 27 mars 2007, 06NT01572
...LAFORGE...Vu la décision en date du 13 juillet 2006, enregistrée le 22 août 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'ordonnance du 15 décembre 2003 du président de la Cour administrative d'appel de Nantes rejetant la requête présentée pour la société SOFICHAM et a renvoyé l'affaire devant la Cour ; Vu la requête, présentée pour la société SOFICHAM, dont le siège est 16, rue du Long Douet à Bretteville-sur-Odon 14760, par Me Laforge, avocat au barreau de Caen ; la société SOFICHAM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-1163...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 19 novembre 2003, 01NT02109
...LAFORGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présentée pour la SCI AMAURY, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCI AMAURY demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-31, 01-32 et 01-33 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 19 novembre 2003, 01NT02110
...LAFORGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présentée pour la SCI La Francilienne, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCI La Francilienne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-31, 01-32 et 01-33 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre a, 19 novembre 2003, 01NT02111
...LAFORGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 novembre 2001, présentée pour la SCI PASSART, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Caen ; La SCI PASSART demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 01-31, 01-32 et 01-33 en date du 20 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation de taxe professionnelle mise à sa charge au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Mondeville ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition contestée...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 juin 2003, 99NT01567
...LAFORGE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 1999, présentée pour la société Amidis et Cie, venant aux droits de la SCI Sainte-Marguerite, qui a son siège BP 17, route de Paris, à Mondeville 14127, par Me Didier X... société FIDAL, avocat au barreau de Caen ; La société Amidis et Cie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-1047 du Tribunal administratif de Caen en date du 6 mai 1999 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période de janvier 1992 à juillet 1994 ; 2° de prononcer la...
