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| 18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...LADOUARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'une part, d'annuler les titres de recettes n° 2011 GEN 0004340 et GEN 0003339 émis le 11 avril 2011 à son encontre par la ville de Marseille pour avoir paiement des sommes de 34 491,19 euros et 3 839,42 euros, d'autre part, de condamner la ville de Marseille à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral qu'il estime avoir subi. Par...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. ... ...LADOUARI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 27 juin 2012 par lequel le maire de la commune d'Auriol a refusé de lui délivrer un permis de construire. Par un jugement n° 1206239 du 13 juin 2013, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 août 2013, MmeA..., représentée par la société d'avocats cabinet...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. 68-03-04-04 Urbanisme et... ...LADOUARI...Vu la requête, enregistrée le 30 janvier 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n° 12MA00382, présentée pour M. A...K..., demeurant au..., par MeH... ; M. K... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002804 du 8 décembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. F...et autres, annulé l'arrêté en date du 24 février 2010 par lequel le maire de la commune de La Ciotat lui a accordé un permis de...
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...LADOUARI...Vu la requête, enregistrée le 11 mai 2011, présentée pour M. et Mme B...A..., demeurant au..., par Me C... ; M. et Mme A...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001685 du 7 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2006 et 2007 ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions...
54-04-02 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. ... ...LADOUARI...Vu, enregistrée le 24 janvier 2011, la requête présentée pour M. E...B..., demeurant ... par Me Ladouari, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702895 du 30 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet du 28 avril 2007 du maire de la commune de Cassis de sa demande tendant à l'exécution d'une délibération du conseil municipal du 2 décembre 2004 ; 2° de faire droit à sa demande ; 3° d'enjoindre au maire d'exécuter cette...
68-06-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Pouvoirs du juge. Moyens. ... ...LADOUARI...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2011, présentée pour M. et Mme Yves B, domiciliés ... 13790, par Me Ladouari, avocat ; les EPOUX B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0807879 du 27 janvier 2011 par lequel le tribunal administratif de Marseille, d'une part, a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juillet 2008 par lequel le maire de Peynier a délivré un permis de construire à M. A, ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux et...
...LADOUARI...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative le 20 février 2006, sous le n° 06MA00513, présentée par M. Tayeb X, élisant domicile au ... ; M. Tayeb X demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0306938 du 23 décembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part, de la décision du 1er avril 2003 par laquelle le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a refusé de lui accorder l'asile territorial et d'autre part, de la décision du 26 juin 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui...
