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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2023, 22PA00843
...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 29 janvier 2019 par laquelle l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP a décidé de ne pas renouveler son contrat de praticien attaché associé à compter du 30 avril 2019. Elle demandait, en outre, la condamnation de la même personne à lui verser la somme de 30 000 euros, avec intérêts au taux légal. Par jugement n° 2000754 du 27 décembre 2021 le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de Mme B.... Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 05 juillet 2023, 22DA01656
...LACROIX-DESBOUIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Les maisons de Guislain a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 15 octobre 2020 par laquelle le conseil municipal d'Aniche a approuvé son plan local d'urbanisme. Par un jugement n°2008944 du 29 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 juillet 2022, la SCI Les maisons de Guislain, représentée par Me David Lacroix, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 29 juin 2022...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 30 juin 2023, 22NT01290
...LACROIX JOUSSE BOURDON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes Le Gesnois Bilurien a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner solidairement M. A... B... et les sociétés Le Batimans, Bureau d'Etudes et de Conseils Techniques Coordination Mètre Bâtiment CMB, FL Ingénierie et SMABTP à lui verser la somme de 46 600,40 euros, en réparation du désordre affectant le revêtement de sol de son centre aqualudique situé à Montfort-Le-Gesnois, assortie des intérêts au taux légal ainsi que les entiers dépens. Par un jugement n° 2000077 du 2 mars 2022, le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 15 mai 2023, 23MA00154
54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. - Référé-provision. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une ordonnance n° 2201335 du 5 janvier 2023, le président du tribunal administratif de Bastia, juge des référés, a condamné le syndicat mixte de valorisation des déchets de Corse SYVADEC à verser à M. D... une provision de 34 800 euros avec intérêts au taux légal à compter du 18 janvier 2022, a mis à la charge du SYVADEC les frais d'expertise et la somme de 1 500 euros au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA04234
...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle la directrice des hôpitaux Cochin Port-Royal et Hôtel-Dieu a prononcé son licenciement pour motif disciplinaire à compter de la notification de la décision. Par un jugement n° 1923996/2-3 du 27 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 29 novembre 2022, M. C..., représenté par Me Ittah...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 17 avril 2023, 23MA00452
17-03-02-03-01 Compétence. - Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. - Compétence déterminée par un critère... ...COTTIN;COTTIN;SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : En premier lieu, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye - Serre-Ponçon à lui payer la somme de 179 760 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation, au titre de l'occupation des locaux du " garage de la Rente " entre le 15 novembre 2017 et le 18...
67-05 Travaux publics. - Règles de procédure contentieuse spéciales. ... ...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ - LACROIX - REY - VERNE...Vu la procédure suivante Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre à la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon de réaliser à ses frais les travaux de dévoiement du regard et du réseau d'assainissement irrégulièrement implantés sur sa parcelle et de faire raccorder son habitation au réseau d'assainissement dans cette nouvelle configuration et de condamner la communauté de communes Vallée de l'Ubaye Serre-Ponçon...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 06 avril 2023, 21PA00933
...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Paris : - par une requête n° 1808002, enregistrée le 23 mai 2018, d'annuler l'arrêté du 23 mars 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a maintenu son assignation à résidence sur le territoire de la commune de Saint-Jean-d'Angély dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 24 novembre 2016, modifié par l'arrêté du 30 janvier 2017, sous réserve des dispositions de l'article 2 de l'arrêté, qui prévoient qu'il doit se présenter trois fois par jour à 9h.15...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2023, 21PA04089
...SCP MAUGENDRE MINIER AZRIA LACROIX SCHWAB...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... E... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser une somme de 355 280 euros, assortie des intérêts et de leur capitalisation, au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de fautes commises dans la gestion de sa carrière. Par un jugement n° 1909044 du 17 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a fait droit partiellement à sa demande et en a rejeté le surplus. Procédure devant la Cour : Par une requête et...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 02 février 2023, 22DA00761
...SELARL ITINERAIRES AVOCATS CADOZ-LACROIX-REY-VERNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler la décision du 9 juin 2020 par laquelle le maire de la commune de ... a refusé d'indemniser les préjudices matériel et moral qu'il a subis à raison de l'absence d'affectation correspondant à son grade à compter du 22 mars 2016 et du harcèlement moral dont il a été victime de la part de ses services, d'autre part, de condamner la commune de ... à lui verser une somme de 15 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du...
