Recherche de avec pour avocat LACROIX dans la jurisprudence francophone - page 26
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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 décembre 2003, 00NT00914
...LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentée pour la SARL Les agences immobilières, dont le siège est ..., représentée par son gérant, par Me Didier Y..., avocat au barreau de Nantes ; La SARL Les agences immobilières demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95.3413 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée qui a été mis à sa charge par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1995 au titre de la période d'octobre 1989 à janvier 1993 ; 2° de prononcer le...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 décembre 2003, 00NT00915
...LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentée pour la SNC Georges Y... et Compagnie, dont le siège est ... 49302 Cedex, par Me Didier Z..., avocat au barreau de Nantes ; LA SNC Georges Y... et Compagnie demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3464 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel elle a été assujettie par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1995 au titre de la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 26 décembre 2003, 00NT00916
...LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 mai 2000, présentée pour M. Georges X, demeurant à ..., par Me Didier LACROIX, avocat au barreau de Nantes ; M. Georges X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 95-3462 en date du 7 avril 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction du supplément de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période du 1er janvier 1991 au 31 janvier 1993 par avis de mise en recouvrement du 9 janvier 1995 ; 2° à titre principal de prononcer la réduction demandée soit la somme de 275 466 F en...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre, 09 octobre 2003, 01PA02693
...LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 août 2001, présentée pour M. René X demeurant ..., par Me LACROIX, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992164 en date du 1er juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la Y a été assujettie au titre de l'année 1995 dans les rôles de la commune d'Argenteuil ; 2° de prononcer la décharge demandée ; - Classement CNIJ : 19-02-02-1 C+ 19-03-04 Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation a, 09 octobre 2003, 01PA03285
...LACROIX...Vu I° le recours n 01PA03285, enregistré au greffe de la cour le 10 octobre 2001, présenté par le MINISTRE DE L'ÉCONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 992160-992166 en date du 1er juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Versailles a déchargé la SCI de l'Ouest des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles cette société a été assujettie au titre des années 1992 et 1996 dans les rôles de la commune d'Argenteuil ; 2° de remettre intégralement ces impositions à la charge de la SCI de l'Ouest ; - Classement CNIJ : C Vu les autres pièces...
...SCP DEPIEDS LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 26 juillet 1999 sous le n° 99MA01411, présentée pour la CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE, représentée par son président en exercice, par Mes DEPIEDS et LACROIX, avocats associés ; La CHAMBRE DE METIERS DES BOUCHES-DU-RHONE demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement en date du 20 mai 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Melle Claude Y, la décision de révocation prise à son encontre de cette dernière le 16 janvier 1995 par son président ; 2°/ de rejeter la demande...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ere chambre, 26 juin 2003, 00DA01250
...SCP MATHOT-LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société Nouvelle des Forges de Bourth Estampage, dont le siège est 7, rue de Verneuil à Bourth 27580, par Me Mathot, avocat ; la société Nouvelle des Forges de Bourth Estampage demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 3 et 4 du jugement n° 94-492 et 00-197 du 30 juin 2000 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il a annulé la décision par laquelle le préfet de l'Eure a implicitement rejeté la demande présentée le 17 novembre 1993 par M. et Mme Z, M. et Mme X, Mme A et M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre, 19 juin 2003, 99PA02360
...LACROIX
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 2eme chambre, 03 juin 2003, 00DA01217
...SCP MATHOT-LACROIX...Vu la requête, enregistrée le 25 octobre 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X, demeurant ..., par Me Eric Steylaers, avocat, membre de la société d'avocats Senlecq, Steylaers et associés ; M. Michel X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9603998 du 18 juillet 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation conjointe et solidaire des entreprises A, Courtois et Le Tarstinkal à lui verser les sommes de 88 260,40 francs en réparation des dégâts que celles-ci auraient commis sur sa...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ere chambre, 09 avril 2003, 00NT00856
...LACROIX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2000, présentée pour la S.A.R.L. Sainte-Anne, dont le siège est ... 44200 Nantes, représentée par son gérant, par Me X..., avocat au barreau de Nantes ; La S.A.R.L. Sainte-Anne demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4614 en date du 5 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution des articles n°s 60.181, 60.182, 47.173 et 47.174 du rôle mis en recouvrement le 30 avril 1999 sous lesquels ont été établies les cotisations d'impôt sur les sociétés et de contribution de 10 % sur l'impôt...
