Recherche de avec pour avocat LACOMBE dans la jurisprudence francophone - page 7
Page 7 des 80 résultats trouvés :
| ...SA DUMAINE-LACOMBE...Vu le recours, enregistré le 22 février 2008, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE qui demande à la Cour de céans de rectifier l'erreur matérielle dont est entaché l'arrêt n° 06BX00282 en date du 15 janvier 2008 de cette même Cour, en ce qu'aux articles 3 et 4 de son dispositif, et dans les deuxième, quatorzième et quinzième considérants, il mentionne l'année 1997 comme année d'imposition au lieu de l'année 1999 ; Vu l'arrêt n° 06BX00282 du 15 janvier 2008 ; Vu le mémoire, enregistré le 16 mai 2008, présenté pour M. X qui conclut à ce qu'il soit fait droit...
...LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées à hauteur de 111 282 euros pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu et 18 037 euros pour ce qui concerne les contributions sociales...
...LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2006, présentée pour Mme Michelle X, demeurant ... ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes à hauteur de 44 275 euros pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu et 25 672 euros pour ce qui concerne les contributions...
...LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2006, présentée pour M. Valentin X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2006 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y afférentes à hauteur de 67 632 euros pour ce qui concerne l'impôt sur le revenu et 42 290 euros pour ce qui concerne les contributions sociales...
...SELARL DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2005 sous le n° 05BX00111, présentée pour la SA CLINIQUE PASTEUR ayant son siège 45 avenue de Lombez BP 27617 Toulouse cedex 3 31076 , par la SCP d'avocats Matheu, Riviere, Sacaze et associés ; la SA CLINIQUE PASTEUR demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de Midi Pyrénées du 13 avril 2001 limitant à 1,65 % et à 1,62 % les taux d'évolution des...
...SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02018, présentée pour la SARL CADIMA, représentée par ses co-gérants en exercice, dont le siège social est 10 rue Serieyssols à Albi 81000, par Me Lacombe, avocat ; La SARL CADIMA demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 01030871-01006031, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté d'une part sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au titre...
...SELARL D'AVOCATS DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 6 décembre 2004, sous le n° 04BX02019, présentée pour Mme Wanda X, demeurant ..., représentée par Me Lacombe, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103088 en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge de la pénalité visée à l'article 1763 A du code général des impôts, à laquelle elle a été solidairement assujettie en sa qualité de gérante de la SARL Cadima, pour les exercices clos en 1995, 1996 et 1997 ; 2° de la décharger de la pénalité en litige...
...SELARL DUMAINE-LACOMBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 2004, sous le n° 04BX02051, présentée pour la SA MECAMIDI, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 41 rue Corneille à Toulouse 31500, par Me Lacombe, avocat ; La SA MECAMIDI demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0103044, en date du 12 octobre 2004, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, ainsi que de contribution additionnelle de 10%, qui lui ont été assignées au titre des exercices...
...LACOMBE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 novembre 2004, présentée pour la SARL LANGUEDOCIENNE DE PEINTURES SLP, dont le siège se trouve 126 chemin de Larramet à Tournefeuille 31170, par Me Lacombe ; la SARL LANGUEDOCIENNE DE PEINTURES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01/3694 en date du 12 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle de 10 % auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1994, 1995 et 1996 ; 2° de lui...
...LACOMBE BRISOU...Vu la requête, enregistrée le 7 février 2003, présentée pour M. Gérard X, élisant domicile ..., par Me Lacombre-Brisou, avocate ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-3786 en date du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 11 juillet 1997 par lequel le maire d'Hyères a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur le changement de destination d'un bâtiment agricole en logement ; 2°/ d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; 3°/ de condamner la commune d'Hyères à lui payer la somme de 1.525...
