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...LACOMBE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme GilbertA...ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004, 2005 et 2006, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1303855 du 5 mars 2015, le tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande à concurrence d'une somme de 39 413 euros en ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu au titre...
68-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...LACOMBE-BOUVIALE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 19 mars 2014 du conseil municipal de Beaupuy approuvant le plan local d'urbanisme PLU de la commune. Par un jugement n° 1401759 du 29 septembre 2015, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 novembre 2015 et des mémoires présentés le 8 avril...
68-03-025-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Octroi du permis. ... ...ARNAUD-LACOMBE AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1003717 du 18 octobre 2012, le tribunal administratif de Marseille a annulé, sur demande de M.D..., Mme A...et MmeG..., l'arrêté n° PC 013 021 09 H0042 en date du 26 janvier 2010 par lequel le maire de la commune de Carry-le-Rouet a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée "Restaurant panoramique Le St Trop" ; Procédure devant la cour administrative d'appel...
...SOCIÉTÉ D'AVOCATS DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le lendemain, présentée pour la société LTH, ayant son siège Saint-Hubert à Durfort-Lacapelette 82390, par Me Rodriguez ; La société LTH demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902719 du 6 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la restitution, à concurrence de 222 099 euros, de la taxe sur la valeur ajoutée TVA qu'elle a acquittée pour la période du 24 juin 2004 au 31 décembre 2007 ; 2° d'ordonner la restitution...
...SCP DUMAINE - LACOMBE - RODRIGUEZ...Vu la requête enregistrée le 16 mai 2013, présentée pour la société Serrurerie Menuiserie Livradaise, société par actions simplifiée SAS dont le siège est rue des Silos à Sainte-Livrade-sur-Lot 47 110, par Me Rodriguez ; La société Serrurerie Menuiserie Livradaise demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1103676 du 21 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008 et des intérêts de...
03-03-03 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Cumuls et contrôle des structures. ... ...SELARL DUMAINE LACOMBE RODRIGUEZ...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012, présentée pour la SCEA Hammoui Frères, dont le siège est lieudit "Jouette" à Bruch 47130, par la Selarl Dumaine-Lacombe - Rodriguez, société d'avocats ; La SCEA Hammoui Frères demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903401 du 6 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Lot-et-Garonne en date du 1er juillet 2009 portant autorisation d'exploiter des...
19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - CONTRIBUTIONS ET TAXES - MAJORATION DE 10% PRÉVUE EN... ...SELARL DUMAINE-LACOMBE-RODRIGUEZ...Vu le recours enregistré le 2 mars 2012 présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat direction de contrôle fiscal sud-ouest qui demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n°0900992 du 3 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé M. et Mme B...de la majoration de 10% qui leur a été infligée sur le fondement des dispositions de l'article 1758 A du code...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 17 septembre 2013, 12VE01757
19-06-02-07-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Procédure de taxation.... ...LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 9 mai 2012, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me Lacombe, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000573 du 15 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
44-02-01-02 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Champ d'application de la législation.... ...ARNAUD-LACOMBE AVOCATS ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011, présentée pour la SAS Sotem, agissant par son représentant légal et dont le siège est zone industrielle à Brignoles 83170, par Me B... ; La SAS Sotem demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901841 du 17 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 20 mai 2009 par lequel le préfet du Var a confirmé le rejet implicite de sa...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 24 juin 2013, 12PA02593
...LACOMBE...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. B...A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200853/3-2 du 16 mai 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 12 décembre 2011 refusant de lui délivrer un titre de séjour, portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler l'arrêté susmentionné ; 3° de faire injonction au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de...
