Recherche de avec pour avocat LACHAUME dans la jurisprudence francophone

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...LACHAUME...Vu la requête enregistrée le 24 janvier 2013, présentée pour la SARL Merinvil, dont le siège social est 42 rue Armand Simard à Cognac 16100, représentée par son président directeur général en exercice, par la société Ten France SCP d'avocats ; La SARL Merinvil demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1100279 du 29 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui...

...LACHAUME...Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2011, présentée pour la commune de Barlieu, représentée par son maire en exercice, par Me Lachaume, avocat au barreau de Poitiers ; la commune de Barlieu demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904192 en date du 4 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Orléans l'a condamnée à verser à M. C... B... la somme de 134 404 euros, sous déduction du paiement déjà effectué en exécution de l'ordonnance du 19 mai 2010 du juge des référés dudit tribunal lui allouant une provision de 2 000 euros, en réparation des préjudices subis du fait du refus opposé à son...

66-07-01-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...LACHAUME...Vu la décision n° 341409 en date du 7 mars 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a, d'une part, annulé l'arrêt n° 09BX01075 du 11 mai 2010 de la cour administrative d'appel de Bordeaux rejetant la requête de la SA Poujoulat tendant à l'annulation du jugement n°s 0701029, 0701161 du 11 mars 2009 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé les décisions des 11 et 26 avril 2007 du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement...

54-01-07-02-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Notification. 63-05-01 Sports et jeux. Sports.... ...LACHAUME...Vu la requête, enregistrée le 1er février 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me Pedelucq, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704602 du 19 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du comité directeur de la fédération française de rugby, en date du 24 novembre 2006, prononçant le...

39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...LACHAUME...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 janvier 2011 par télécopie, régularisée le 24 janvier 2011 présentée pour l'ENTREPRISE MARC dont le siège est Grosbot à Saint-Genis-d'Hiersac 16570, par la SCP d'avocats Clara-Cousseau-Ouvrard-Pagot-Reye-Saubole-Séjourne et associés ; L'ENTREPRISE MARC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802598 du 18 novembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation du...

...LACHAUME...Vu les arrêts en date des 5 janvier 2010 et 16 décembre 2010 par lesquels la cour administrative d'appel ordonnait une expertise en vue de calculer la surface des terrains inclus dans un rayon de 150 mètres autour de l'habitation de M. et Mme A à déduire de l'ensemble de la propriété dont il sont usufruitiers en vue de déterminer si le territoire de chasse ainsi constitué est supérieur à 40 hectares et si l'arrêté du préfet de la Vienne autorisant leur retrait du territoire de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE PINDRAY était légal ; Vu les décisions en date du 21 janvier 2011 par lesquelles le...

...LACHAUME...Vu la requête enregistrée le 1er février 2010 sous le n° 10BX00239, présentée pour M. Vincent X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800807 en date du 2 décembre 2009, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême à lui payer la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice patrimonial et moral causé par le harcèlement moral qu'il estime avoir subi ; 2° de condamner la chambre de commerce et d'industrie d'Angoulême à lui payer la somme de 50...

...LACHAUME...Vu l'arrêt avant dire droit en date du 5 janvier 2010 par laquelle la 3ème chambre de la cour statuant sur la requête de l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE ACCA DE PINDRAY a ordonné une expertise en vue de déterminer : 1° la superficie totale des parcelles de M. et Mme X sur lesquelles ces derniers exercent leur droit d'usufruitiers ; 2° la surface de ces parcelles située dans un rayon de 150 mètres : a de l'habitation située au lieu-dit La Tuilerie S1 ; b de l'habitation des consorts X S2 ; c de l'habitation maison du château située au lieu-dit Clos de la Chèvre S3 ; 3° la superficie de la...

...LACHAUME...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2009, présentée pour la société à responsabilité limitée SARL REGIE D'ENERGIE EOLIENNE REE, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ZAC de Belle Aire Nord, 10, rue Jacques Cartier à Aytré 17440, par Me Lachaume, avocat au barreau de Poitiers ; la SARL REE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 07-4867 du 29 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2007 du préfet de la Vendée lui refusant le permis de construire six éoliennes et un poste de livraison sur...

...LACHAUME...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 19 février 2010, présentée pour la COMMUNE D'ANGOULEME, par Me Lachaume, avocat ; La COMMUNE D'ANGOULEME demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 17 décembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a annulé, à la demande du préfet de la Charente, la décision du maire d'Angoulême, révélée par une lettre du 17 mars 2009 adressée à l'inspecteur d'académie de la Charente, de ne pas mettre en place le service d'accueil à destination des élèves de onze écoles maternelles et élémentaires publiques situées sur le territoire de la commune...