Recherche de avec pour avocat L'ILL LEGAL dans la jurisprudence francophone

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2207733 du 31 janvier 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 19 octobre 2023 et...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... F... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement no 2400687 du 8 avril 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 juin 2024, Mme F..., représentée...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 155 euros par jour de retard et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 juin 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement d'une attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa situation, sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil au titre...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B..., épouse C..., ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg, par deux requêtes distinctes enregistrées sous les nos 2303558 et 2303559, d'annuler les décisions implicites nées le 14 août 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour. Par une autre requête enregistrée sous le numéro 2306441, M. C... a demandé à ce même tribunal d'annuler l'arrêté du 11 août 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2301028 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... H... et M. C... F... G... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les décisions du 1er juin 2022 par lesquelles la préfète du Bas-Rhin a refusé de les admettre au séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n°s 2207179, 2207180 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs demandes. Procédure devant la cour : I. Par une requête enregistrée le 26...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et Mme F... B... ont, chacun, demandé au tribunal administratif de Strasbourg à titre principal d'annuler, d'une part, l'arrêté du 10 mai 2023 le concernant par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ volontaire de trente jours, leur a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, a fixé le pays à destination duquel ils pourront être éloignés d'office et a...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... E..., a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 10 février 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, de suspendre l'exécution de la mesure d'éloignement dans l'attente de la décision de la Cour nationale du droit d'asile, d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de lui délivrer une attestation de demande d'asile, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation à compter de la...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert vers la Croatie ainsi que l'arrêté du même jour l'assignant à résidence. Par un jugement n° 2304185 du 3 août 2023, le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2023, M. A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1...