Recherche de avec pour avocat L'ILL LEGAL dans la jurisprudence francophone

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant deux ans. Par un jugement n° 2107384 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A..., M. F... A... et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre les décisions des autorités consulaires françaises à Conakry Guinée refusant de leur délivrer des visas de long séjour en qualité d'enfants à charge d'un ressortissant français. Par un jugement n° 2206249 du 27 janvier 2023, le tribunal administratif de...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... épouse D... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 28 février 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203480 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ce recours. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 et un mémoire...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 30 juin 2022, par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français, a accordé un délai de départ volontaire de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office. Par un jugement n° 2207028 du 13 décembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D... B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 9 juin 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éventuelle reconduite d'office à la frontière. Par un jugement n° 2200300 du 15 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 17 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2307615 du 5 décembre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 7 avril 2022 par lequel le préfet de la Moselle a refusé le renouvellement de son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a pris à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an. Par un jugement n° 2203034 du 25 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... E... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour en France pendant un an. Par un jugement n° 2207155 du 22 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 4 août 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2205796 du 27 septembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 octobre 2022, M. A..., représenté par Me Thalinger, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...L'ILL LEGAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a renouvelé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours et, d'autre part, d'enjoindre à l'administration d'enregistrer, sous astreinte, sa demande d'asile. Par un jugement n° 2107716 du 13 décembre 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg l'a admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et a...