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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 29 novembre 2018, 17PA03604
...KRUST ET PENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...et Michèle A...ont demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie de condamner la province Sud à leur payer la somme de 105 329 269 F CFP en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'arrêté interruptif de travaux du 15 octobre 2013 pris par le maire de Nouméa au nom de la province Sud et annulé par un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris n° 14PA05150 du 23 février 2016. Par un jugement n° 1700094 du 28 septembre 2017, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté leur...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 15 novembre 2016, 15PA03293
36-07-11-01 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Obligations des fonctionnaires. Devoir de réserve.... ...KRUST ET PENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 5 février 2013 par laquelle le maire de la commune de Pontault-Combault a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 avec sursis, et d'enjoindre à la commune de le réintégrer dans ses fonctions. Par un jugement n° 1301952 du 13 juillet 2015, le Tribunal administratif de Melun a...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 23 février 2016, 14PA05150
...KRUST ET PENAUD...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal Administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision en date du 15 octobre 2013 par laquelle le maire de la commune de Nouméa lui a ordonné d'interrompre immédiatement ses travaux de construction au 13 rue Georges Brunelet, domaine de Tuband, à N'Géa et de dire que les illégalités commises constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'administration et à ouvrir droit à réparation. Par un jugement n° 1400051 du 2 octobre 2014, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 12 juin 2014, 13PA03882
...SCP KRUST-PENAUD...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2013, présentée pour la SCI Le Mérou représentée par son gérant M.B..., ayant son siège 6 promenade des Anglais à Saint-Maur-des-Fossés 94210, par MeC... ; la SCI Le Mérou demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307853 du juge des référés du Tribunal administratif de Paris en date du 4 octobre 2013 qui l'a condamnée à verser à la SAS Fayolle Marine une provision de 61 774,99 euros, outre intérêts au taux légal, au titre des indemnités dues pour l'occupation sans titre d'un emplacement d'amarrage dans le port de Paris-Arsenal depuis le 1er avril 2012...
36-10-06-02 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Licenciement. Auxiliaires, agents contractuels et temporaires. ... ...SCP KRUST-PENAUD...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2011, présentée pour M. A...E..., domicilié ...par MeD... ; M. E...demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 1000581 rendu le 30 juin 2011 par le tribunal administratif de Nice, en tant qu'il a rejeté ses conclusions indemnitaires présentées au titre de sa baisse de traitement ; 2° de condamner la communauté d'agglomération de Nice Côte-d'Azur CANCA à lui payer la somme de 31 128,85 euros, assortie du paiement des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 12 mai 2011, 09VE03294
01-04-005 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Constitution et... ...KRUST...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris et transmise et enregistrée à la Cour administrative d'appel de Versailles le 29 septembre 2009, présentée pour la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON, représentée par son maire en exercice, par Me Krust ; la COMMUNE DE VERRIERES-LE-BUISSON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800872 du 25 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande...
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...SCP KRUST-PENAUD...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés par télécopie le 23 octobre 2009 et le 23 décembre 2009 et régularisés par la production des originaux le 26 octobre 2009 et le 6 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel, présentés pour M. Christophe A, demeurant ..., par Me Malenge, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0901577 du 18 août 2009 par laquelle le vice-président du Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2008 par lequel le...
...KRUST...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 29 mars 2010, présentée par M. Grégoire X, demeurant ... ; M. Grégoire X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 février 2010 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire en date du 21 décembre 2005 prononçant sa mise à la retraite d'office ; 2° d'annuler cet arrêté ; ..................................................................................................................... Vu les autres pièces du dossier...
39-02-02-01 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. MODE DE PASSATION DES CONTRATS. DÉLÉGATIONS DE SERVICE... ...KRUST...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 juillet 2008, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES, dont le siège est 55 rue Martin Luther King, BP 627 à Mont-de-Marsan 40006, par Me Krust ; le SYNDICAT MIXTE DEPARTEMENTAL D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES LANDES SYDEC demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502209 en date du 5 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes tendant...
...SCP KRUST-PENAUD...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 décembre 2008, complétée par mémoires enregistrés les 12 juin 2009 et 25 janvier 2010, présentée pour Mlle Christine A, demeurant ... ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700721 du 2 octobre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 mars 2007 par laquelle le vice-président de la communauté d'agglomération du Grand Besançon lui a infligé un blâme ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Grand...
