Recherche de avec pour avocat KPMG dans la jurisprudence francophone

...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer, à concurrence d'un montant total de 13 461 euros, la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2016 et 2017. Par un jugement n° 2101170 du 17 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars...

...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée TVA d'un montant de 930 872 euros constaté entre le 1er mai 2018 au 30 avril 2019. Par un jugement n° 2100406 du 12 mai 2022, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 20 juillet 2022, la société à responsabilité limitée Import...

...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er mars 2017 au 30 avril 2018, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 17 465 euros, et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur cette même période, pour un montant de 471 191 euros. Par un...

...CABINET KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Import négoce international a demandé au tribunal administratif de la Martinique de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, ainsi que des pénalités et intérêts de retard correspondants, pour un montant total de 503 765 euros, et de lui accorder le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée constaté sur la période du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2016, pour un...

...CABINET KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Habit'art a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2016 ainsi que de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015. Par un jugement n°2005772 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904352 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a déchargé M. B... des cotisations supplémentaires...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...KPMG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1904353 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon les a déchargés de la cotisation...

...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2100974 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2022, M. et Mme B..., représentés par la SELAS KPMG Avocats, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...

...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Sopra Steria Group a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie en raison de la remise en cause du crédit d'impôt recherche afférent aux années 2008, 2009 et 2010 ainsi que la décharge de la majoration pour manquement délibéré qui lui a été infligée au titre des années 2008 et 2009. Par un jugement n° 1813388-1 et n° 1907136-1 du 28 janvier 2021, le Tribunal administratif de...

...KPMG AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge, ou, subsidiairement, la réduction, en droits et pénalités, des cotisations primaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement no 2003178 du 7 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de M. A... à concurrence de la somme de 4 571 euros, a rejeté le surplus des conclusions de cette demande. Procédure devant...