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24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. 71-01-003 Voirie. - Composition et consistance. - Voirie communale. ... ...KOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme F... I... a demandé devant le tribunal administratif de Montpellier, par deux demandes distinctes, l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Jujols Pyrénées-Orientales du 14 juin 2021 portant classement dans la voirie communale du chemin longeant sa parcelle cadastrée section..., subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la saisine du tribunal...

18-03 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. ... ...KOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée 4ème Nature a demandé au tribunal administratif de Montpellier, l'annulation de l'avis des sommes à payer valant titre exécutoire émis par la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole le 5 juin 2018 d'un montant de 30 614,78 euros, ainsi que l'avis à tiers détenteur émis le 17 août 2018 par le trésorier municipal de Perpignan pour un montant de 33 705,33 euros, de la décharger du paiement de la somme de 30 614,78 euros et...

68-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Certificat d'urbanisme. Contenu. ... ...KOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Jean-René B...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de surseoir à statuer dans l'attente du rapport d'expertise valant bornage diligenté dans le cadre d'une demande de référé-expertise et, d'autre part, d'annuler l'arrêté du 16 septembre 2015 par lequel le maire de la commune de Montesquieu-des-Albères a délivré un permis de construire à la société civile immobilière SCI DME. Par un jugement n° 1505965 du 24 octobre 2017, le tribunal...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Indemnités et avantages divers. ... ...KOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Saint-Cyprien à lui verser la somme de 967,50 euros en règlement des heures supplémentaires de nuit qu'elle a effectuées, en qualité d'agent contractuel saisonnier, pendant l'été 2011 et celle de 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de la privation de cette rémunération. Par un jugement n° 1404855 du 29 avril 2016, le tribunal...

01-01-05-02-02 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - notion. Actes à caractère de... ...KOY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... D...a demandé au tribunal administratif de Montpellier, en premier lieu, l'annulation de la décision implicite par laquelle le président de l'université de Perpignan Via Domitia a rejeté sa demande tendant à ce que ce président lui confirme, d'une part, la légalité de la nomination de Mme E..., d'autre part, la légalité de la répartition des heures d'enseignement entre ce professeur et lui-même et, en second...