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| France, Cour administrative d'appel, 6ème chambre, 21 décembre 2023, 23BX01603
...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 2101013 du 10 mai 2023, le tribunal administratif a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A... B..., représentée par Me Koutavy Moussa-Bé, demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 13 novembre 2023, 22BX03159
...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... D... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre exécutoire n° 1457 d'un montant de 13 882,74 euros émis le 31 décembre 2014 par le président du conseil départemental de Mayotte et de le décharger de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n° 1600388 du 4 septembre 2018, le tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande comme irrecevable. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2018, M. A... D..., représenté par la SCP Ricard...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1ère chambre, 08 novembre 2023, 23BX01496
...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 25 mars 2021 par laquelle le préfet de Mayotte a opposé un refus implicite à sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2101448 du 28 mars 2023, le tribunal administratif de Mayotte a fait droit à sa demande et enjoint au préfet de Mayotte de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " l'autorisant à travailler d'une durée de validité d'un an, dans un délai de deux mois à compter de la...
...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour " salarié " et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de Mayotte de réexaminer sa demande dans un délai de trois mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à circuler dans l'attente de l'instruction de sa demande. Par un jugement n° 2000970 du 25 octobre 2021, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 30 novembre 2020, 18BX03564
54-01-07 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. ... ...KOURAVY MOUSSA BE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. G... I... a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler le titre de recette n° 1457 émis le 31 décembre 2014 et de le décharger de la somme de 13 882,74 euros mise à sa charge par ledit titre. Par un jugement n° 1600388 du 4 septembre 2018, le tribunal administratif de Mayotte a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 octobre 2018, M. I..., représenté par Me I..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...
