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19-04-02-01-08 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...KOPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharma Pass France a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction, à hauteur des sommes respectives de 79 323 euros, 85 377 euros et 63 005 euros, des cotisations d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignées au titre des exercices clos en 2007, en 2008 et en 2009. Par un jugement n° 1004026 du 20 mars 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa...
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...KOPP...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées Tellos, société mère d'un groupe fiscalement intégré comprenant la société Sogeca, a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2005. Par un jugement n° 1005956 du 3 avril...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1101283 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1101282 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1101277 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant...
19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...SELARL BK2A BOULTIF et KOPP AVOCATS ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2004 ainsi que des majorations correspondantes. Par un jugement n° 1101276 du 24 juillet 2014, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande. Procédure devant...
19-01-01-05 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Conventions internationales. 19-04-01-02-02 Contributions et taxes. Impôts... ...KOPP...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2012, présentée pour M. et Mme D...B..., demeurant..., par Me C... ; M. et Mme B...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1002269 du 7 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande en décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu et aux contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2005 et 2006, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la...
19-04-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...KOPP...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 février 2013, présentée pour la SARL Madecor, dont le siège social est 32 route de Sarrebourg à Phalsbourg 57370, par Me Kopp avocat au barreau de Strasbourg ; La SARL Madecor demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902683 en date du 6 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg rejeté sa demande en décharge, d'une part, du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie...
19-04-01-02-06-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Cotisations d'IRPP... ...KOPP ; KOPP ; KOPP...Vu, I, sous le n° 11NC00302, le recours enregistré le 22 février 2011, complété par un mémoire enregistré le 14 mai 2012, présenté par le Ministre du budget ; Le Ministre du budget demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0802405-0802406-0901958 du 23 décembre 2010 rendu par le Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a déchargé la Société d'édition des artistes peignant de la bouche et du pied de la retenue à la...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 15 mars 2012, 10NC01855
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...KOPP...Vu la requête enregistrée le 30 novembre 2010, présentée pour M. Eric A, demeurant ..., représenté par Me Kopp, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700892 du 30 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2003 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge...
