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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre, 01 octobre 2019, 17NC02959
335-06 Étrangers. Emploi des étrangers. ... ...KOLATA-MERCIER MARIE-LUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Ahmed et Fils a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 23 octobre 2014 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à sa charge la somme de 17 450 euros au titre de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail et la somme de 2 309 euros au titre de la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que le...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 11 avril 2019, 17NC01878
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...KOLATA-MERCIER MARIE-LUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge de l'imposition sur la plus-value réalisée lors de la cession de l'immeuble dont il était propriétaire à Vry Moselle vendu le 28 février 2014. Par un jugement n° 1504410 du 30 mai 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...
60-02-01-01-005-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...KOLATA-MERCIER MARIE-LUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner le centre hospitalier régional Bel-Air de Metz Thionville à l'indemniser des préjudices subis du fait du décès de sa mère, Mme D...B..., d'enjoindre au centre hospitalier de produire l'entier dossier médical et infirmier sous astreinte de 150 euros par jour de retard, enfin d'ordonner une nouvelle expertise...
66-03-04 Travail et emploi. Conditions de travail. Médecine du travail. ... ...KOLATA-MERCIER MARIE-LUCE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler la décision du 30 septembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a rejeté son recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail du 9 juillet 2013 confirmant l'avis émis par le médecin du travail la déclarant apte avec restrictions à son poste. Par un jugement n° 1302951 du 2 juin 2015, le...
68-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Nature de la décision. Refus du permis. 68-03-04-04 Urbanisme et... ...KOLATA-MERCIER MARIE-LUCE...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2013, présentée pour M. et Mme B... A..., demeurant..., par MeC... ; M. et Mme B... A... demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903997 du 2 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés des 23 et 25 juin 2009 par lesquels le maire de Pagny-les-Goin a, au nom de l'Etat, respectivement rejeté leur demande de permis...
