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...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Ouistreham a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 035,36 euros par jour de maintien de l'interdiction, en réparation du préjudice...

49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 55-04-005 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Vivauto PL, représentée par MeB..., a demandé dans le dernier état de ses écritures le 28 septembre 2015 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la SARL ICTA pour le contrôle technique des véhicules poids lourds ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire de suspendre...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré à la SARL Actima un permis de construire pour un projet portant sur l'extension, la modification des façades et l'aménagement intérieur d'un chalet existant et créant une surface plancher de 49 m2, au lieudit La Légettaz. Par un...

38-04-01-005 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. 59-02-01 Répression. Domaine de la répression... ...CABINET KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération en date du 15 septembre 2015 par laquelle l'Office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY a fixé la composition de son conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. A... ainsi que la décision du même jour par laquelle le...

60-04-01-05-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Préjudice. Caractère spécial et anormal du préjudice. Absence de caractère... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Boline a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner la ville de Paris à lui verser la somme de 54 880 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'implantation d'un kiosque à journaux devant le panneau publicitaire qu'elle exploite au 17 rue de Passy à Paris et d'enjoindre à la ville de transférer le kiosque au 11 rue de Passy. Par un jugement...

54-01-05-005 Procédure. Introduction de l'instance. Qualité pour agir. Représentation des personnes morales. ... ...CABINET KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association du sporting langevin ADSL a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2014 par laquelle le bureau de la ligue réunionnaise de football a prononcé le retrait des équipes du club des compétitions officielles de la saison 2014, en senior et en jeunes, à compter du 30 avril 2014, ainsi que la décision du 12 mai 2014 par laquelle la commission régionale...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme O... W... et autres, représentés par Me T..., demandent au juge des référés de la cour : 1° de suspendre l'exécution du permis de construire et de l'autorisation de travaux référencés n° PC08400217S0010 et n° AT 0840021S0002, délivrés par le maire d'Ansouis le 28 décembre 2017 à la SCEA du domaine de la Pousterle, le permis de construire modificatif référencé n° PC08400217S0010 /M01 délivrée par le maire d'Ansouis le 21 décembre 2018 et le permis de construire modificatif et l'autorisation de travaux référencés n...

49-04-01-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la SARL ICTA pour le contrôle technique des véhicules lourds et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de suspendre cet agrément dans un délai d'un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler sept contrats conclus avec la société Signature SA, devenue Signalisation France, et de condamner cette société à lui verser la somme de 7 140 191,91 euros à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, de condamner cette même société à lui verser la somme de 1 498 968,57 euros à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation en réparation...

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Franche Comté Signaux, Signaux Girod, Signalisation France et Lacroix Signalisation à lui verser la somme de 11 217 481 euros, à parfaire, en réparation du préjudice financier non recouvré du fait de la liquidation judiciaire des sociétés SES et Laporte service Route ainsi que toutes les autres sommes auxquelles ces sociétés n'auraient pas été condamnées à lui verser dans les instances n°s 1301551, 1301552...