La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat KGA AVOCATS - page 3
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68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-06-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B... et autres ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 avril 2014 par lequel le maire de la commune de Val d'Isère a délivré à la SARL Actima un permis de construire pour un projet portant sur l'extension, la modification des façades et l'aménagement intérieur d'un chalet existant et créant une surface plancher de 49 m2, au lieudit La Légettaz. Par un...
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. 55-04-005 Professions, charges et offices. Discipline professionnelle.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Vivauto PL, représentée par MeB..., a demandé dans le dernier état de ses écritures le 28 septembre 2015 au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la SARL ICTA pour le contrôle technique des véhicules poids lourds ; 2° d'enjoindre au préfet de la Loire de suspendre...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT00741
...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Deauville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 5 601,23 euros par jour de maintien de l'interdiction, en réparation du préjudice résultant...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT00742
...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Trouville a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 34,65 euros par jour de maintien de l'interdiction, en réparation du préjudice résultant de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 22 décembre 2017, 17NT00743
...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Casino de Ouistreham a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le courrier du 23 août 2013, par lequel le directeur de cabinet du ministre de l'intérieur a demandé qu'il soit mis fin à l'exploitation de machines à sous dans les salles réservées aux fumeurs, ensemble la lettre du 25 novembre suivant par laquelle le ministre a rejeté son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 1 035,36 euros par jour de maintien de l'interdiction, en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 09 novembre 2017, 14PA03744
60-01-02-01-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITÉ. FONDEMENT DE LA... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Me B...et MeA..., en qualité de mandataires liquidateurs de la société d'exploitation AOM Air Liberté, ont demandé au Tribunal administratif de Melun : - d'annuler la décision par laquelle l'Etat a implicitement rejeté leur demande indemnitaire présentée le 20 décembre 2007 ; - de condamner l'Etat à leur verser la somme de 200 000 000 euros, à parfaire, avec intérêts de droit à compter du 20...
61-03-06-01 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre la toxicomanie. Lutte contre le tabagisme. 63-02 Sports et jeux.... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le casino de Blotzheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le courrier du 23 août 2013 par lequel le ministre de l'intérieur a demandé à son directeur de veiller à ce qu'aucune machine à sous ne soit installée dans les espaces fumeurs, ainsi que le courrier du 25 novembre 2013 confirmant les termes du courrier du 23 août 2013 et rejetant sa demande indemnitaire. Il a...
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Vivauto PL " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 30 novembre 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu l'agrément du centre de contrôle technique de l'installation spécialisée " Autovision PL " qu'elle exploite à Aubagne pour une durée d'une semaine, ensemble la décision du 18 décembre 2012 rejetant son recours gracieux, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000 euros en...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15LY01929
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Télécom, devenue société Orange, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de mettre à la charge de la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ci-après APRR une indemnité de 86 471 euros, au titre des frais de déplacement de ses ouvrages. Par jugement n° 1300639 du 9 avril 2015, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la société APRR à payer à la...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 28 avril 2016, 15LY02756
24-01-01-01-01-02 Domaine. Domaine public. Consistance et délimitation. Domaine public artificiel. Biens faisant partie du domaine public... ...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Orange, venant aux droits de la société France Télécom, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Autoroutes Paris-Rhin-Rhône ci-après APRR à lui verser les sommes de 7 928,59 euros et 11 904,72 euros, en raison du coût de déplacement de ses ouvrages. Par jugement n° 1303403 du 9 juin 2015, le tribunal administratif de Lyon a condamné la société APRR...
