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§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 09 juillet 2021, 19MA04264

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... de la Cropte de Chantérac a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 13 décembre 2017 par laquelle la ministre des armées, après avis de la commission des recours des militaires, a rejeté son recours préalable tendant à se voir attribuer une solde affectée de l'indice majoré 425 qu'il détenait dans le corps des ingénieurs des travaux de la ville de Paris à compter de son admission à l'Ecole des commissaires des armées et de son recrutement au grade d'aspirant, de condamner l'Etat...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 11 mars 2021, 20PA02737

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 octobre 2019 par laquelle le consul de France en Grèce a sursis à statuer sur la demande de délivrance de titres d'identité français pour ses enfants mineurs. Par un jugement n° 1927500/6-2 du 21 juillet 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure contentieuse devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 septembre 2020 et un mémoire en réplique enregistré le 4 décembre 2020, M. C..., représenté par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 05 janvier 2021, 20VE00580

...CABINET KGA AVOCATS... 38-04-01 Logement. Habitations à loyer modéré. Organismes d'habitation à loyer modéré. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... D... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la délibération du 15 septembre 2015 par laquelle le conseil d'administration de l'office public de l'habitat interdépartemental de l'Essonne, du Val-d'Oise et des Yvelines OPIEVOY a fixé la composition du conseil d'administration en tant qu'elle donne effet à la désignation de M. B... A..., ainsi que la délibération du même jour le déclarant...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY03524

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Rhône-Alpes AREA a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler sept contrats conclus avec la société Signature SA, devenue Signalisation France, et de condamner cette société à lui verser la somme de 7 140 191,91 euros à parfaire, assortie des intérêts et de leur capitalisation, à titre subsidiaire, de condamner cette même société à lui verser la somme de 1 498 968,57 euros à parfaire, assortie des intérêts et de leur...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY03551

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner in solidum les sociétés Franche Comté Signaux, Signaux Girod, Signalisation France et Lacroix Signalisation à lui verser la somme de 11 217 481 euros, à parfaire, en réparation du préjudice financier non recouvré du fait de la liquidation judiciaire des sociétés SES et Laporte service Route ainsi que toutes les autres sommes auxquelles ces sociétés n'auraient pas été condamnées à lui verser dans les instances n°s...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY03562

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler le marché public de signalisation routière verticale conclu avec la société Lacroix Signalisation en 1997, et de condamner cette dernière à lui rembourser la somme à parfaire de 2 778 831,84 euros, augmentée des intérêts au taux légaux et de leur capitalisation, à titre subsidiaire de condamner cette même société à lui verser la somme à parfaire de 583...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 18LY03567

...KGA AVOCATS... 14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles. 39-01-03-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône APRR a, dans le dernier état de ses écritures, demandé au tribunal administratif de Dijon, à titre principal, d'annuler les marchés publics de fourniture de dispositifs de signalisation routière verticale conclus avec la...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 03 décembre 2020, 19LY03655

...KGA AVOCATS... 14-05-02 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Défense de la concurrence. Pratiques anticoncurrentielles. 39-01-03-04 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société des Autoroutes Rhône-Alpes a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la société Signalisation France, sur le fondement de son obligation in solidum, à lui verser la somme à parfaire de 15 924 918 euros, en réparation de son préjudice économique...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 08 octobre 2020, 20LY00612

...KGA AVOCATS... 49-04-01-03 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Réglementation de certaines activités dans l'intérêt de la circulation. 54-01-04-01 Procédure. Introduction de l'instance. Intérêt pour agir. Absence d'intérêt. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vivauto PL a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Loire a rejeté sa demande de suspension de l'agrément accordé à la SARL ICTA pour le contrôle technique des véhicules lourds et, d'autre part...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 16 septembre 2020, 20MA02844

...KGA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 août 2020, Mme O... W... et autres, représentés par Me T..., demandent au juge des référés de la cour : 1° de suspendre l'exécution du permis de construire et de l'autorisation de travaux référencés n° PC08400217S0010 et n° AT 0840021S0002, délivrés par le maire d'Ansouis le 28 décembre 2017 à la SCEA du domaine de la Pousterle, le permis de construire modificatif référencé n° PC08400217S0010 /M01 délivrée par le maire d'Ansouis le 21 décembre 2018 et le permis de construire modificatif et l'autorisation de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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