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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 09 février 2012, 10PA03050
19-04-02-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...KERRAD...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2010, présentée pour M. et Mme Muammer A, demeurant ..., par Me Kerrad ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0616607 du 16 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu, de taxe sur les bureaux, de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2003 ; 2° de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 28 septembre 2010, 09PA07119
...KERRAD...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour Mlle Lilia A, ..., par Me Kerrad ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0916507 du 23 novembre 2009 du vice-président du Tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 septembre 2009 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - formation b, 12 février 2007, 04PA01567
...KERRAD...Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2004, présentée pour M. El Hadi X, demeurant chez M. Mohand X ... par Me Kerrad ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0202320/4-3 en date du 3 mars 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2001, confirmée sur recours gracieux, le 3 janvier 2002, par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial, ensemble de la décision du 30 octobre 2001 du préfet de police rejetant sa demande d'admission au séjour et l'invitant à quitter le...
...KERRAD...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 2006, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0412278 du 23 novembre 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 mai 2004 décidant la reconduite à la frontière de M. El Hadi X et lui a enjoint de réexaminer la situation de l'intéressé dans le délai de deux mois suivant la notification dudit jugement ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de Paris ; ……………………………………………………………………………………………………... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5eme chambre - formation b, 18 avril 2005, 04PA03643
...KERRAD...Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2004, présentée pour M. M'Hamed X, élisant domicile chez Mme Y, ..., par Me Kerrad ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement nº 023350/4 en date du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande d'annulation de la décision de refus de séjour du 22 mars 2002 du préfet de Seine-et-Marne, ensemble la décision du 18 janvier 2002 du ministre de l'intérieur portant refus d'octroi de l'asile territorial ; 2° d'annuler ces mêmes décisions ; 3° et d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer un certificat de résidence...
