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| France, Cour administrative d'appel, 9ème chambre, 05 décembre 2023, 23PA00675
...KERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2020, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 5 juin 2020 par lequel le maire de Longueville Seine-et-Marne a refusé de reconnaître imputable au service un accident survenu le 21 janvier 2020. Par un jugement n° 2005770 du 22 décembre 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 16...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 décembre 2020, 20BX00135
54-06-07 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. ... ...KERN BENOIT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Belfort-Solferino et M. F... E... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon a autorisé son maire à signer l'acte d'annulation de " l'état descriptif de division-règlement de copropriété " relatif à la vente du bâtiment dénommé " moyen chalet-Spont ", ensemble la décision implicite par laquelle le maire de cette commune a rejeté leur demande du 10 février...
54-05-03-01 Procédure. Incidents. Intervention. Recevabilité. ... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A...C...et autres ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 29 novembre 2012 par laquelle le maire de Saint-Raphaël a refusé, d'une part, de retirer le permis de construire délivré le 29 juillet 2010 à la société Claude Duval Promotion en vue de la démolition de trois bâtiments à usage d'habitation et de leurs annexes et de l'édification d'un immeuble de vingt-huit logements et trois bureaux, pour une surface hors oeuvre nette de 2...
19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La commune de Challuy, sous le n° 1301278, a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la délibération du 22 mars 2013 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Nevers a voté les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour chacune des communes membres pour l'année 2013 et de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...
19-03-05-03 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxes assimilées. Taxe d'enlèvement des... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le préfet de la Nièvre a déféré au tribunal administratif de Dijon, en vue de son annulation, la délibération du 26 avril 2014 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération de Nevers a voté les taux de taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour chacune des communes membres pour l'année 2014. Par un jugement n° 1403278 du 3 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a annulé cette...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 15 juin 2017, 15DA00255
19-03-04 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. Taxe professionnelle. ... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Villers-Saint-Paul a demandé au tribunal administratif d'Amiens, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 7 juin 2012 par laquelle le directeur départemental des finances publiques de l'Oise aurait rejeté sa demande tendant à la réévaluation du montant de la compensation relais du produit théorique de la taxe professionnelle 2010 et, d'autre part, de lui...
68-01-01-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...BRUNO KERN AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E...a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 31 mai 2012 par lequel le maire de Saint-Raphaël a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la régularisation de la démolition et de la reconstruction à l'identique d'une partie d'une villa existante sur les parcelles cadastrées section BN n° 22 et 23, lieudit " Le Trayas " ensemble le rejet de son...
| CEDH, AFFAIRE PAPOSHVILI c. BELGIQUE, 2016, 001-169918
...KERN J. ; VERBROUCK C....GRANDE CHAMBRE AFFAIRE PAPOSHVILI c. BELGIQUE Requête no 41738/10 ARRÊT STRASBOURG 13 décembre 2016 Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Paposhvili c. Belgique, La Cour européenne des droits de l’homme siégeant en une Grande Chambre composée de : Guido Raimondi, président, Işıl Karakaş, Luis López Guerra, Khanlar Hajiyev, Nebojša Vučinić, Kristina Pardalos, Julia Laffranque, André Potocki, Paul Lemmens, Helena Jäderblom, Valeriu Griţco, Faris Vehabović, Ksenija Turković, Dmitry Dedov, Egidijus Kūris, Robert Spano...
...KERN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Belfort-Solferino et M. C...A...ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la délibération du 8 janvier 2010 par laquelle le conseil municipal de la commune de Bagnères-de-Luchon a autorisé son maire à signer l'acte d'annulation de " l'état descriptif de division-règlement de copropriété " relatif à la vente du bâtiment dénommé " moyen chalet Spont " et a chargé le notaire de la commune de mettre en demeure les acquéreurs de signer l'acte authentique de vente avant le 15 février 2010, ensemble la décision implicite par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 22 mars 2016, 14NC00753
39-06-01 Marchés et contrats administratifs. Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. Responsabilité des... ...KERN BRUNO AVOCATS SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté de communes du Pays Sous-Vosgien a demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner solidairement les sociétésC..., Serge Santini Ingénierie, GIE Ceten Apave, Chauvier, Scanzi à lui verser la somme de 19 650 euros en réparation des désordres affectant le sol des bureaux du rez-de-chaussée de son siège et, d'autre part, de condamner solidairement les sociétés Santini et...
