Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au greffe de la cour, présentée pour la COMMUNE DE BELLEY, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Lyon ;
La commune demande à la cour :
1°) d'annuler, en tant qu'elle l'a condamnée à payer à la SOCIETE P.L. FAVIER la somme de 460 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'ordonnance n° 0105494 du 21 janvier 2002 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a donné acte du désistement de sa demande à la SOCIETE P.L. FAVIER ;
2°) de rejeter les conclusions de la SOCIETE P.L. FAVIER tendant à sa condamnation en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
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Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 10 mars 2003 :
- le rapport de M. BESLE, premier conseiller ;
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Classement CNIJ : 54-05-04
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- et les conclusions de M. BOURRACHOT, commissaire du gouvernement ;
Considérant que le désistement de la COMMUNE DE BELLEY est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la COMMUNE DE BELLEY.
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N° 02LY00392
N°'02LY00392 3
