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19-04-02-01-04-10 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...JURILYS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Immofaq a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution d'une créance fiscale d'un montant de 96 831 euros née du report en arrière de son déficit de l'exercice clos le 31 décembre 2013. Par un jugement n° 2003894 du 7 novembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...JURILYS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nîmes Auto Sports a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 avril 2015 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1701611 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JURILYS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clermont Distribution Alimentation a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703420 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...JURILYS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montpellier Auto Sports a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...