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19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...JURILYS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Nîmes Auto Sports a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 30 avril 2015 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1701611 du 24 mai 2019, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Procédure devant la...

19-04-02-01-03-05 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JURILYS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Clermont Distribution Alimentation a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 janvier 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703420 du 25 juin 2018, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...

19-06-02-01-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Personnes et opérations... ...JURILYS AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Montpellier Auto Sports a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des droits supplémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les véhicules de société auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n...