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...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Château Abbaye de Cassan, la société civile immobilière Cassan, l'association Confrérie de Cassan Vigne et Olivier et M. D... A... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2015 par lequel le maire de Gabian a délivré un permis de construire à Mme B... C... en vue de l'édification d'une cave de vinification, d'élevage et de stockage de vin d'une surface de plancher de 146,63 m² sur la parcelle cadastrée section B n° 782 et la décision du 16 février 2016...

...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association pour la protection du patrimoine biterrois, l'association Urgences patrimoines et l'association Béziers notre patrimoine ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le maire de Béziers a délivré à la société par actions simplifiée Envol un permis de construire un immeuble de bureaux et d'habitation pour une surface de plancher de 431,05 m², ainsi que la décision du 3 septembre 2020 rejetant leur recours gracieux. Par un jugement avant dire-droit du 8...

...SELARL JURIS TIME...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 par lequel le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français, a fixé le pays de destination ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n°2303492 du 21 novembre 2023, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...

...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903332 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy a prononcé une réduction des impositions contestées, en droits et pénalités, au titre des années 2014 et 2015 et a rejeté le surplus de...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Pompes funèbres Funérarium Lemarchand a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le contrat de concession de service public pour l'exploitation du crématorium de la commune de Challans conclu par la collectivité avec le groupement constitué des sociétés La Compagnie des Crématoriums et Accueil funéraire 85 et de condamner la commune de Challans à lui verser la somme de 30 000 000 euros, assortie des intérêts moratoires et de leur capitalisation. Par un jugement n...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...CABINET VIA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU TCE Entreprise a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision de rejet de sa réclamation et de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2016, et des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1901961 du 31 mai 2022...

...CABINET FILOR - JURI-FISCAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL PIDC a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2014 et 2015, ainsi que des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et pénalités, qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2014 au 31 mars 2015. Par un jugement n° 1903330 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Nancy, après avoir constaté un non-lieu à statuer...

...JURAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2023, par lequel la préfète du Bas-Rhin a rejeté sa demande de renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2303822 du 26 juillet 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Electricité Générale Choletaise a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de la Remaudière à lui verser une somme de 10 380 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 7 400 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Veron Diet a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune de La Remaudière à lui verser une somme de 10 710,97 euros TTC au titre des frais qu'elle a engagés dans le cadre du marché conclu avec cette commune pour la construction d'une salle de loisirs, ainsi qu'une somme de 539,51 euros au titre des bénéfices dont elle a été privée du fait de la nullité du contrat conclu avec cette commune pour cette construction, assorties des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts...