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...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 4 octobre 2022 par lequel le maire de Fontenay-le-Comte a délivré à la SCCV HPL LORGE un permis de construire un ensemble de deux bâtiments de logements collectifs, sur des parcelles cadastrées à la section BC sous les n° 286, 287, 77 et 78, situées 5, avenue Marceau, ainsi que la décision du 9 janvier 2023 par laquelle le maire a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 2303443 du 8 février 2024, le tribunal administratif de Nantes a...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 19 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n°2001011 du 26 août 2022, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision article 1er, a enjoint au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de sa situation dans le délai de deux mois à compter de la...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL ALCIAT-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 1er février 2021 de l'inspecteur du travail de la dixième section d'inspection du travail du Cher autorisant son licenciement pour motif disciplinaire et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2101209 du...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Palatinat Immo a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 6 aout 2020 par lequel le maire de la commune des Sables d'Olonne a mis en demeure sa gérante, Mme B..., de réaliser certains travaux, selon le cas sans délai, dans un délai d'un mois ou de trois mois, sur l'immeuble situé au 2 rue de la Boulangerie et aux 3-5 rue des Gens de mer aux Sables d'Olonne, dont elle est propriétaire, déclaré en état de péril imminent. Par un jugement n° 2009404 du 28 février...

...ADEO - JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner solidairement le département des Deux-Sèvres et la commune d'Echiré à lui verser la somme globale de 241 238 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à raison des travaux entrepris à proximité de son exploitation à compter du mois d'avril 2015, avec intérêts au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable et capitalisation des intérêts. Par un jugement du 6 février 2023 n° 2001604, le tribunal a rejeté sa demande...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner la commune du Pouliguen à lui verser une somme de 500 000 euros, en réparation des fautes commises lors de l'instruction de sa demande de permis de construire, au cours de l'année 2014, somme à majorer des intérêts moratoires et composés. Par un jugement n° 1905560 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 7...

...CABINET PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Pays Rochefortais Alert' et autres ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le maire de Rochefort-sur-Mer a délivré à la société Acanthe un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement de 48 lots individuels et 3 lots de logements collectifs ainsi que la décision du 6 janvier 2021 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux formé contre cet arrêté. Par un jugement n° 2100614 du 30 mars 2023, le tribunal...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Group Millenium a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2102656, d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 4 " isolation extérieure " du marché, conclu le 18 septembre 2017 avec l'office public de l'habitat ACM Habitat pour la construction d'un foyer de jeunes travailleurs de 110 logements à Pérols, à la somme de 11 922,16 euros toutes taxes comprises et de condamner ACM Habitat...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Group Millenium a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une demande enregistrée sous le n° 2102655, d'arrêter le décompte général et définitif du lot n° 11 " peinture " du marché conclu le 18 septembre 2017 avec l'Office public de l'habitat ACM Habitat, dans le cadre de la construction d'un foyer de jeunes travailleurs de 110 logements à Pérols, à la somme de 26 854,17 euros toutes taxes comprises, de condamner ACM Habitat...

...CABINET VIA JURIS TAX LAW...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Jacaro a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015, 2016 et 2017. Par un jugement n° 2018228 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, la société Jacaro, représentée par Me Coumert, demande à la cour...