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...ARCANE JURIS AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI SC RES a demandé au tribunal administratif de Grenoble le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 9 279 euros constaté au titre de la période du 15 juillet 2016 au 1er mai 2017. Par un jugement n° 1903297 du 16 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 novembre 2021 et 27 février 2023, la SCI SC RES, représentée par Me Mourot, demande à la cour : 1...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SELARL JURIS VENDOME AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014 pour un total de 67 477 euros en droits et 34 357 euros en pénalités. Par un jugement n° 2005522 du 1er mars...

135-02-04 Collectivités territoriales. - Commune. - Finances communales. ... ...JURIS EXCELL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler les quatre délibérations du 26 juin 2020 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Salindres Gard a approuvé les comptes de gestion, les comptes administratifs et l'affectation des résultats de l'exercice 2017, ainsi que le budget principal de la commune et ses budgets annexes de l'eau, de l'assainissement et de la résidence de la Tour pour l'année 2018. Par un...

...ATLANTIC JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Office public de l'habitat OPH de la Vendée et la société SMABTP ont demandé au tribunal administratif de Nantes de juger les locateurs d'ouvrage requis, à savoir la société Boutet Pourrier Chervier, ès qualités d'architecte et mandataire, la société Settec, ès qualités de bureau d'études techniques BET, cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Maret, ès qualités d'économiste, cotraitant de la maitrise d'œuvre, la société Socotec, au droit de laquelle vient la société Socotec construction ès qualités de contrôleur...

11-02-03 Associations syndicales. - Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. - Associations syndicales... ...PACTA JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Château de Vilpail a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'association syndicale constituée d'office ASCO des arrosants de la Crau à lui verser la somme de 177 894 euros, majorée des intérêts de droit avec capitalisation, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait d'une insuffisante irrigation de ses...

...SELAS NORMANDIE-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner le centre hospitalier " Bertinot Juel " de Chaumont-en-Vexin, d'une part, à lui verser une somme de 50 000 euros, majorée des intérêts au taux légal, en réparation de son préjudice lié à l'exposition à l'amiante et, d'autre part, à l'indemniser de ses préjudices liés à l'absence d'évolution de sa carrière au sein de l'établissement. Par un jugement n° 2002472-2101828 du 8 décembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande...

...M.H ROFFI JURIS CONSEIL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Librairie Rimbaud a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 11 septembre 2020 par laquelle le préfet des Ardennes a refusé le retrait ou l'abrogation de son arrêté n° AT00910518X0081 du 25 septembre 2018 accordant à la société civile Charleville une dérogation au titre de travaux de conformité aux règles d'accessibilité et des établissements recevant du public. Par un jugement n° 2002097 du 23 mars 2021, le tribunal administratif de...

...SELARL PUBLI-JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner solidairement Morlaix Communauté et la SAS Suez Eau France à lui verser la somme de 24 332,58 euros avec intérêts et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice que lui a causé son accident survenu le 2 décembre 2018. Par un jugement n° 2001278 du 2 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 27 mars et 16 août 2023, Mme B... A...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...SELARL JURIS DOMUS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la SAS Groupe Bardon a demandé au tribunal administratif de Rennes de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés qui lui a été réclamée au titre de l'année 2014, ainsi que des pénalités correspondantes, la réduction de 49 666 euros de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des pénalités qui lui a ét...

...SELARL ATLANTIC - JURIS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cocktail Développement a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 5 juin 2019 par lequel le maire de Bayonne a refusé de lui délivrer une autorisation en vue de l'installation d'un dispositif de publicité lumineuse simple face sur un terrain situé avenue du Maréchal Soult et d'enjoindre au maire de Bayonne de lui délivrer l'autorisation sollicitée dans un délai d'un mois maximum à compter de la notification du jugement à intervenir. Par un jugement n°1901742 du 2 novembre 2021...