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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ere chambre - formation a 3, 04 août 2006, 05NC00548
...JUNG-JUNG-HARTER-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 mai 2005, complétée par des mémoires enregistrés les 5 mai, 10 mai et 2 juin 2006, présentée pour M. Aimé X élisant domicile ..., par M. Pieters-Fimbel, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0301373 en date du 1er mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération en date du 31 janvier 2003 par laquelle le conseil municipal de la commune de Wittring a décidé d'exercer son droit de préemption sur un terrain situé rue de la Gare qu'il...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre, 04 août 2006, 06NC00371
...JUNG-JUNG-HARTER-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 2006, présentée pour Mme Hawa , élisant domicile chez M. Mohamed Y, ..., par Me Jung, avocat ; Mme demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600508 du 6 février 2006 par lequel le vice-président délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er février 2006 du préfet du Bas-Rhin décidant sa reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° d'annuler cet arrêté ordonnant sa reconduite à la...
...JUNG-JUNG-HARTER-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 2005, complétée par mémoires enregistrés les 4 novembre 2005 et 2 mai 2006, présentée pour M. Georges X, élisant domicile ..., par Me Jung, avocat au barreau de Strasbourg ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance du 31 août 2005 par lequel le vice-président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision de l'officier du ministère public près le tribunal de police de Rennes en date du 27 avril 2005 rejetant sa requête en exonération d'une contravention au code de la route ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3eme chambre - formation a 3, 24 mai 2006, 01NC00949
...JUNG-JUNG-HARTER-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 septembre 2001, complétée par mémoire enregistré le 11 janvier 2006, présentée pour la SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS, dont le siège est ..., par Me Robinet, avocat ; La SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANÇAIS S.N.C.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 3 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg l'a condamnée, solidairement avec la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn-les-Bains et de Reichshoffen, à verser à la commune de Niederbronn-les-Bains la somme de 458 058,79...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, President, 26 janvier 2006, 05NC01177
...JUNG-JUNG-HARTER-PALLUCCI...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2005, présentée pour Mme Eloam Afi Mansa X, élisant domicile chez M. Yaw Y ..., par Me Jung, avocat au barreau de Strasbourg ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503397 du 8 août 2005 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 juillet 2005 du préfet du Bas-Rhin ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° d'enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer immédiatement...
