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...SCP JUNG-JUNG-JUNG-PALLUCCI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AXA France IARD a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite née le 9 janvier 2018 par laquelle la commune de Thann a rejeté sa demande préalable d'indemnisation, de condamner solidairement, subsidiairement in solidum, la commune de Thann et la société publique locale Citivia à lui verser la somme de 1 411 309,13 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation à compter de la date du jugement à intervenir, en remboursement des sommes versées en réparation...

...CASADEI-JUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté n°0182-2020 du 29 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de Salles a procédé au retrait de l'arrêté n°0068-2020 du 25 juin 2020 lui accordant le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 2005631 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 janvier 2023, M. A..., représenté par Me Rainaud, demande à la...

...SELARL CASADEI-JUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Génie civil Bâtiment du Centre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'établir le décompte général du marché de construction d'un complexe aquatique et sportif conclu avec la communauté de communes de l'Argonne Champenoise et, d'autre part, de condamner cette communauté de communes à lui verser la somme de 1 630 289,97 euros TTC, assortie des intérêts moratoires au taux de 7,99 % à compter du 20 novembre 2015 avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes du Val-de-Sully à lui verser, après liquidation de sa créance, une somme égale à la différence entre la rémunération légale et la rémunération qu'il a effectivement perçue entre 2003 et le 31 août 2019 ou, à défaut, une somme au moins égale à 25 000 euros, assortie des...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes du Val-de-Sully à lui verser, après liquidation de sa créance, une somme égale à la différence entre la rémunération légale et la rémunération qu'elle a effectivement perçue entre 2003 et le 31 août 2019 ou, à défaut, une somme au moins égale à 25 000 euros, assortie des...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-12 Fonctionnaires et agents publics. - Agents contractuels et temporaires. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans de condamner la communauté de communes du Val-de-Sully à lui verser, après liquidation de sa créance, une somme égale à la différence entre la rémunération légale et la rémunération qu'il a effectivement perçue entre 2005 et le 31 août 2019 ou, à défaut, une somme au moins égale à 25 000 euros, assortie des...

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Châteauneuf-sur-Loire du 23 mars 2020 portant refus d'imputabilité au service de sa maladie. Par un jugement n° 2001802 du 21 juin 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêté et a enjoint à la commune de Châteauneuf-sur-Loire de saisir le conseil médical afin qu'il se prononce sur le...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. 36-11-03 Fonctionnaires et agents publics. -... ...CABINET CASADEI-JUNG ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 21 juin 2019 par laquelle le directeur général du centre hospitalier régional CHR d'Orléans a refusé de lui attribuer la nouvelle bonification indiciaire ainsi que la décision du 19 décembre 2019 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n°2000766 du 30 juin 2022, le...

49-05-001 Police. - Polices spéciales. ... ...SCP CASADEI-JUNG ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B... A... D... a contesté devant le tribunal administratif de Dijon le titre exécutoire établi à son encontre le 30 juin 2021 par le maire de Joigny en vue du recouvrement de la somme de 50 499,83 euros correspondant au coût de travaux réalisés d'office sur un immeuble sis .... Par une ordonnance n° 2201049 du 10 août 2022, le président du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande, sur le fondement du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice...

...CASADEI-JUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme E... F... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 6 décembre 2016 par lequel le maire de Lacanau a accordé à M. C... D... et Mme A... B... un permis de construire pour la réalisation d'une maison d'habitation sur une parcelle située 5 allée du Petit Moutchic à Lacanau. Par un jugement n° 1700505 du 26 septembre 2019, le tribunal administratif de Bordeaux a annulé l'arrêté du 6 décembre 2016 du maire de Lacanau. Procédure devant la cour avant cassation : Par...