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...JUHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Car Suzini a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner l'État à lui verser la somme de 194 029,57 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de la méconnaissance des articles L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation et L. 1334-13 du code de la santé publique, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 1901034 du 1er avril 2021, le tribunal administratif de la Guyane a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-02-01-02-06 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Pouvoirs du juge fiscal.... ...JUHAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités y afférentes. Par l'article 1er du jugement n° 1601264 du 15 mars 2019, le tribunal administratif de Nice a réduit les bases imposables à l'impôt sur le...

68-03-03-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. Légalité au regard de... ...JUHAN...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2013 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille sous le n°13MA01599, présentée pour Mme E...F..., placée sous le régime de tutelle par jugement du tribunal d'instance de Draguignan du 4 février 2011, représentée par sa tutrice Mme I...D..., et Mme B...H...veuveF..., demeurant ...par MeA... ; elles demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°1103331 du 28 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulon a...

...JUHAN...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour Jean-Dominique A, demeurant ..., par Me Juhan, avocat ; M. A demande à la cour 1° d'annuler le jugement n° 0800387 en date du 2 avril 2009 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation du certificat d'urbanisme délivré par le maire de la commune d'Alata et à ce que soit constatée l'illégalité du plan local d'urbanisme de la commune approuvé le 11 juillet 2006 ; 2° d'annuler, d'une part, le certificat d'urbanisme délivré le 10 octobre 2007, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et d'autre part...

...JUHAN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 sous le n° 08MA01873 et présentée pour M. , demeurant ... 20110, M. , demeurant ... 20110 et M. , demeurant ... 20110 par Me Juhan, avocat ; ils demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601545 du tribunal administratif de Bastia en date du 7 février 2008 qui a rejeté leur demande d'annulation du plan local d'urbanisme de la commune de Propriano ; 2° d'annuler la délibération du 1er juillet 2006 en tant qu'elle approuve le classement d'une partie de la parcelle AF2 en zone boisée par le plan d'occupation des sols de la commune de Propriano ; 3° de mettre...

...JUHAN...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 2008 sous le n°08MA01881 et présentée, d'une part, pour la SCI FUNTANA VECCHJA, représentée par sa gérante, dont le siège est 29 rue du 9 septembre à Propriano 20110 et, d'autre part, par , demeurant Villa ... 20110 par Me Juhan, avocat ; les requérants demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600974-0600975 en date du 7 février 2008 du tribunal administratif de Bastia qui a rejeté leurs demandes d'annulation de la délibération du 1er juillet 2006 par laquelle la commune de Propriano a approuvé son plan local d'urbanisme ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de...