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...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CIGEC a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté d'agglomération du Niortais à lui verser la somme de 19 198,56 euros en réparation du préjudice subi suite à son éviction du lot n° 6 du marché de travaux conclu pour l'aménagement d'une pépinière d'entreprises sur le site " Niort Atlantique Business Parc " à Niort. Par un jugement n° 1902067 du 29 juin 2021, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

01-08-03 Actes législatifs et administratifs. - Application dans le temps. - Texte applicable. 48-01-02-03 Pensions. - Pensions militaires... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant dire droit du 22 septembre 2022, la cour a annulé le jugement du tribunal administratif de Poitiers n° 1902693 du 5 mars 2020 qui avait renvoyé M. B... devant l'administration afin qu'elle détermine le taux d'invalidité de son infirmité d'impotence fonctionnelle des mains, et a ordonné une expertise afin de déterminer si la maladie imputable au service était à l'origine d'un taux d'invalidit...

...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions des 11 février et 3 mai 2019 par lesquelles la préfète de la Vienne a appliqué un taux de réduction de 100 % des aides soumises à la conditionnalité au titre de l'année 2018 en raison d'un refus de contrôle. Par un jugement n° 1901639, 1901640, 1901641 du 17 juillet 2020, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Procédure devant la cour...

...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés civiles d'exploitation agricole SCEA Eurocrop, de Guissabeau et des Grissois ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les décisions du 23 juillet 2019 par lesquelles la préfète de la Vienne a appliqué un taux de réduction de 100 % des aides soumises à la conditionnalité au titre de l'année 2018 en raison d'un refus de contrôle, ainsi que les décisions implicites rejetant leurs recours gracieux présentés le 1er août 2019. Par un jugements n° 1902930, 1902931, 1902932 du 17 juillet 2020, le...

...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel le président du centre communal d'action sociale CCAS de La Rochelle a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 30 juillet 2018 par laquelle il a confirmé son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1802535 du 25 mars 2020, le tribunal administratif de Poitiers a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - TEXTE APPLICABLE. - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITÉ -... ...SELARL JOUTEUX CARRE-GUILLOT PILON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 1er février 2018 par laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité. Par un jugement n° 1902693 du 5 mars 2020, le tribunal a annulé la décision du 1er février 2018 et a renvoyé M. B... devant l'administration pour qu'il soit procédé à la détermination du taux...

60-01-04 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Responsabilité et... ...SCP LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... Dejonghe a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner le centre communal d'action sociale de La Rochelle à lui verser une indemnité de 488 547,92 euros en réparation des préjudices qu'il subit du fait de sa révocation pour motif disciplinaire décidée le 13 juillet 2012 et d'enjoindre à cet organisme de reconstituer ses droits sociaux. Par un jugement n° 1701138 du 20 juin...

...CABINET LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 10 novembre 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation préalable, de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire, de lui accorder le remboursement des sommes de 853 euros et de 832 euros correspondant aux avoirs fiscaux des années 2015 et 2016, de lui accorder le remboursement, à titre principal, des prélèvements sociaux d'un montant de 880...

...CABINET LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation de la décision du 9 décembre 2016 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge des prélèvements sociaux prélevés à la source par la société Natixis au titre de l'année 2014 à raison de la perception de dividendes de source suisse et, d'autre part, le remboursement à hauteur de 3 018,80 euros de l'imposition en litige et, à titre subsidiaire, le remboursement de cette...

...CABINET LAGRAVE JOUTEUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F...-B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, l'annulation de la décision du 10 janvier 2017 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire a rejeté sa réclamation préalable tendant à la décharge de la contribution sociale généralisée qui lui a été assignée au titre de l'année 2015 à raison de la perception de dividendes de source suisse et, d'autre part, le remboursement de la somme de 889 euros, et à titre subsidiaire de 408 euros. Par un jugement n° 1700719 du 27...