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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 08 juillet 2021, 17LY03554
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. 68-03-03-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2016 par lequel le maire d'Abondance ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par M. F... H..., enregistrée le 26 octobre 2016. Par une deuxième demande, M. A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2016 par lequel le maire d'Abondance ne s'est pas...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 30 juin 2021, 19LY03104
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : I° sous le n° 1708227 : 1° de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Champagne-au-Mont-d'Or à lui verser la somme de 107 440 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 avril 2017, en réparation des préjudices causés par les fautes commises dans la gestion de sa carrière ; 2° de mettre une somme de 2 000 euros à la charge du CCAS de Champagne-au-Mont-d'Or au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 16 mars 2021, 20LY00459
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... et Marie-Hélène E... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le maire de la commune d'Alixan a délivré un permis de construire à la société anonyme d'HLM Habitat Dauphinois. Par un jugement n° 1707090 du 3 décembre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 3 février et le 17 août 2020, M. et Mme...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 3ème chambre, 21 janvier 2021, 18DA02214
54-08-01-01-03 Procédure. Voies de recours. Appel. Recevabilité. Délai d'appel. ... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société GFI Infogen Systems a demandé au tribunal administratif de Lille, par trois requêtes distinctes, d'annuler le décompte de résiliation du marché de services informatiques conclu avec l'office public de l'habitat du département du Pas-de-Calais Pas-de-Calais Habitat le 30 janvier 2012, d'annuler le décompte des préjudices subis par Pas-de-Calais Habitat dans le cadre de ce marché, de condamner Pas-de-Calais Habitat à lui verser la somme de 795...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 6ème chambre, 16 novembre 2020, 19BX04457
135-05-06-04 Collectivités territoriales. Coopération. Finances des organismes de coopération. Syndicats mixtes. 54-01-01-02 Procédure.... ...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La région Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler le titre de recette émis le 21 août 2018 par le président du syndicat mixte de traitement des déchets des microrégions Sud et Ouest de La Réunion syndicat mixte " ILEVA " en vue du recouvrement de la contribution, fixée à 1 693 484 euros, mise à sa charge au titre des frais d'administration générale dudit syndicat mixte...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 09 juillet 2020, 18PA02732
19-08 Contributions et taxes. Parafiscalité, redevances et taxes diverses. 29-06-03 Energie. Marché de l'énergie. Compensations des charges... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires du centre commercial d'Aix Ouest a demandé au Tribunal administratif de Paris d'ordonner à la Commission de régulation de l'énergie CRE de lui rembourser, à concurrence de la somme de 13 045,82 euros, la contribution au service public de l'électricité CSPE qu'elle a acquittée au cours de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires. Par un jugement n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 02 juin 2020, 18LY03130
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le syndicat des copropriétaires des allées C-D de l'immeuble sis 100 cours Lafayette a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 1er juillet 2016 par lequel le maire de Lyon a délivré à la société Lyon Parc Auto un permis de construire en vue de l'aménagement de la toiture du parc de stationnement " Les Halles ", ainsi que la décision rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1609325 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 04 février 2020, 17DA01464
135-04-02-03-01 Collectivités territoriales. Région. Attributions. Interventions économiques. Aides directes et indirectes. 15-08... ...VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Ecole des hautes études commerciales EDHEC du Nord et la société civile immobilière SCI EDHEC Lille Métropole ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, la décision du 13 décembre 2013 par laquelle le président du conseil régional du Nord Pas-de-Calais a prescrit le reversement de la subvention de 3 000 000 euros attribuée à la SCI EDHEC Lille Métropole, dans le cadre...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre, 03 février 2020, 18MA00851
49-03-06-01 Police. Étendue des pouvoirs de police. Police générale et police spéciale. Combinaison des pouvoirs de police générale et de... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Circles Group a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune de Solaro à lui verser la somme de 564 592,49 euros en réparation des préjudices subis par la SARL Colonna Franceschi suite à un arrêté du maire de la commune de Solaro du 8 juillet 2015 interdisant la tenue de l'évènement " The Bay Festival " sur le territoire de cette dernière. Par un jugement nos...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre, 15 janvier 2020, 18LY00469
36-12-03 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. E... F... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 15 septembre 2015 par laquelle le maire de Neuville-sur-Saône a rejeté son recours gracieux contestant le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée et la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée ; 2° d'enjoindre à la commune de Neuville-sur-Saône de le réintégrer dans ses fonctions ; 3° de condamner la commune de...
