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01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - SUSPENSION DU DÉLAI DE RETRAIT PENDANT LA PÉRIODE DE... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Par une demande enregistrée sous le n° 2003308, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du maire de Marennes en date du 29 novembre 2019 refusant de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section ... située chemin des sables, ensemble la décision implicite de rejet du recours...

01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01... ...CABINET VEIL JOURDE;CABINET VEIL JOURDE;AARPI BARATA CHARBONNEL;CABINET VEIL JOURDE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC Plateau Nord-Est et...

61-035 Santé publique. - Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2100888, la SARL Ambever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser la somme de 115 055,23 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente. 2° Sous le n° 2100889, la SARL Ambever, venant aux droits de la société Ambulances du Parc, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les HCL à lui verser une somme de 23 542,68 euros au titre de prestations...

61-035 Santé publique. - Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2100894, la SARL Urgever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser la somme de 28 830,15 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente. Par un jugement n° 2009120-210088-2100889-2100890-2100891-2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2100893, la SARL Brondel Ambulances du bois d'Oingt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente. Par un jugement n° 2009120-210088-2100889-2100890-2100891-2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'aide-soignant et d'enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l'admettre à candidater pour cette validation. Par un jugement n° 2005712 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 novembre 2019...

66-01 Travail et emploi. - Institutions du travail. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La Selarl MJ Synergie, agissant en qualité de liquidateur de l'association Etape Roanne, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 414 878 euros, outre intérêts et leur capitalisation, en réparation des préjudices subis en conséquence de l'illégalité fautive de la décision du 10 avril 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte de Rhône-Alpes a homologué le...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Villa Sans Souci a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 24 novembre 2017 par lequel le maire de Limonest a accordé un permis de construire à la société Limo Valley en vue de la création d'un immeuble de bureau, situé au lieudit Sans Souci ainsi que la décision du 31 janvier 2018 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement avant dire droit n° 1802346 du 20 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a fait application...

68-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Travaux soumis au permis. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 14 mai 2019 par lequel le maire de Léaz a délivré un permis de construire à M. D... A... et à Mme C.... Par un jugement n° 1908370 du 10 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 25 juin 2020, et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2021 et le 1er juillet 2021, M. E... B..., représenté par...

68-03-03-02-05 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. - Légalité au... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI Villa Sans Souci a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 16 janvier 2018 par laquelle le maire de Limonest a supprimé l'ensemble du cahier des charges du lotissement " Sans Souci ", ensemble la décision rejetant implicitement son recours gracieux formé le 14 mars 2018. Par un jugement n° 1805551 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du maire de...