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...VEIL JOURDE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 6 mars 2015, d'un montant de 23 014,50 euros pour le recouvrement d'un trop-perçu lui ayant été versé en exécution de la décision n° 358154 du Conseil d'État en date du 28 mai 2014 et de le décharger de l'obligation de payer la somme correspondante. Par un jugement n° 1900173 du 22 septembre 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. - Notion de contrat administratif. - Diverses sortes de contrats. - Délégations de service... ...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vert Marine a demandé au tribunal administratif de Nice, à titre principal, de condamner la commune de Roquebrune-Cap-Martin à lui verser la somme de 350 000 euros en réparation du préjudice que lui a causé son éviction dans le cadre de l'attribution d'un contrat de concession pour l'exploitation de la piscine municipale, somme assortie des...

54-05-04-03 Procédure. - Incidents. - Désistement. - Désistement d'office. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 19 juin 2020 par lequel le maire de la commune d'Annemasse a accordé un permis de construire à la société Saint Jaume. Par une ordonnance n° 2006277 du 30 octobre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a donné acte de son désistement. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, M. A..., représent...

...CABINET VEIL JOURDE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée SELARL Imagerie 114 a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mentionnés dans la proposition de rectification du 21 décembre 2018 et d'ordonner le remboursement des sommes acquittées indûment sur la base de l'avis de mise en recouvrement du 31 octobre 2019 ainsi que le paiement des intérêts moratoires. Par un jugement n° 2014135 du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Paris a...

01-09-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - SUSPENSION DU DÉLAI DE RETRAIT PENDANT LA PÉRIODE DE... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Par une demande enregistrée sous le n° 2003308, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du maire de Marennes en date du 29 novembre 2019 refusant de lui délivrer un permis de construire pour la réalisation d'une construction à usage d'habitation sur la parcelle cadastrée section ... située chemin des sables, ensemble la décision implicite de rejet du recours...

01-06 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Détournement de pouvoir et de procédure. 68-02-01... ...CABINET VEIL JOURDE;CABINET VEIL JOURDE;AARPI BARATA CHARBONNEL;CABINET VEIL JOURDE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Klécar France a demandé au tribunal administratif d'Orléans, par trois requêtes distinctes : - d'annuler la délibération du conseil municipal de la commune de Chartres du 23 mai 2019 approuvant la modification du dossier de création de la ZAC Plateau Nord-Est et...

61-035 Santé publique. - Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : 1° Sous le n° 2100888, la SARL Ambever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser la somme de 115 055,23 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente. 2° Sous le n° 2100889, la SARL Ambever, venant aux droits de la société Ambulances du Parc, a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les HCL à lui verser une somme de 23 542,68 euros au titre de prestations...

61-035 Santé publique. - Professions médicales et auxiliaires médicaux. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2100894, la SARL Urgever a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser la somme de 28 830,15 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente. Par un jugement n° 2009120-210088-2100889-2100890-2100891-2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée...

60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service public... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 2100893, la SARL Brondel Ambulances du bois d'Oingt a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner les hospices civils de Lyon HCL à lui verser la somme de 6 499,52 euros au titre de prestations d'aide médicale urgente. Par un jugement n° 2009120-210088-2100889-2100890-2100891-2100892-2100893-2100894 du 6 octobre 2022, le tribunal administratif de Lyon a...

66-09 Travail et emploi. - Formation professionnelle. ... ...JOURDA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 19 novembre 2019 par laquelle le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a déclaré irrecevable sa demande de validation des acquis de l'expérience pour l'obtention du diplôme d'aide-soignant et d'enjoindre au préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes de l'admettre à candidater pour cette validation. Par un jugement n° 2005712 du 3 mars 2022, le tribunal administratif de Lyon a annulé la décision du 19 novembre 2019...