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60-01-04-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Responsabilité et... ...JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES - CABINET DE CHAMBERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Zolpan Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme de 90 270,69 euros majorée des intérêts de retard à compter de la date de la première réclamation et capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi du fait de l'autorisation illégale de licencier M. B... que le ministre...

...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Cegid a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 18 juillet 2014 de l'inspecteur du travail de l'unité territoriale du Loiret en tant qu'elle a déclaré Mme B...apte au poste de support technique progiciel avec aménagement de son poste ainsi que la décision du 18 novembre 2014 du ministre chargé du travail en tant qu'elle a confirmé cette décision. Par un jugement n° 1500508 du 12 janvier 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant...

61-03-05 Santé publique. Lutte contre les fléaux sociaux. Lutte contre l'alcoolisme. 66-03-01 Travail et emploi. Conditions de travail.... ...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Punch Powerglide Strasbourg a demandé au tribunal administratif de Strasbourg notamment d'annuler la décision du 21 février 2013 par laquelle l'inspectrice du travail de la 7ème section de l'unité territoriale du Bas-Rhin a exigé le retrait du dernier alinéa de l'article 3 du règlement intérieur et de la disposition relative à la " tolérance zéro alcool...

...SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sora Composites a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler le titre de perception émis à son encontre le 21 mai 2012 pour un montant de 212 552,24 euros et, subsidiairement, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la cour administrative d'appel de Lyon statuant sur le recours formé contre la décision du 18 novembre 2011 par laquelle le préfet de l'Ardèche a assujetti la société de Peinture des Pièces Plastiques SPPP 07 à l'obligation de revitalisation du bassin...

...JOSEPH AGUERA et ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 décembre 2013 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi de la formation professionnelle et du dialogue social a confirmé la décision prise le 10 juin 2013 par l'inspecteur du travail de la 19ème section du pôle travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES - CABINET DE CHAMBERY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...a demandé, le 31 octobre 2012, au tribunal administratif de Grenoble : - d'annuler la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre chargé du travail a autorisé la SAS CSD Transport à le licencier ; - de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens; Par un jugement n° 1205723 du 27 juin 2014 le...

66-07-01-04-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du... ...SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2013, présentée pour M. B...A..., demeurant au ...; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101108 du 30 septembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du 7 octobre 2010 par laquelle l'inspecteur du travail de Meurthe-et-Moselle a refusé d'autoriser le licenciement de M.A..., ainsi que la décision du 11 avril 2011 par laquelle le...

66-07-01-02-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Procédure préalable à l'autorisation... ...SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIÉS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2013 au greffe de la Cour sous le n° 13NC01535, complétée par un mémoire enregistré le 29 avril 2014, présentée pour la société Leader Price Sud France, dont le siège est situé au 2, route du Plessis, à Chennevières-sur-Marne 94432, par la SCP d'avocats Joseph Aguerra et associés ; La société Leader Price Sud France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1005940 du 4 juin 2013...

...SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 3 février 2012, présentée pour la société TNT Express France, dont le siège est 58 avenue Leclerc BP 7237 à Lyon Cedex 07 69354, par la SCP Joseph Aguera et associés ; la société TNT Express France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000463/1 du 18 novembre 2011 par lequel le Tribunal administratif de Melun a, d'une part, annulé la décision du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville du 4 décembre 2009 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 20 mai 2009 qui...

...SCP JOSEPH AGUERA ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 7 mars 2005, confirmée par l'original le 8 mars 2005, présentée pour la société TRANSPORTS FIGORIFIQUES EUROPEENS, dont le siège social est 93 boulevard de Malesherbes à Paris 75008 , par la SCP Joseph AGUERA et associés ; La société TRANSPORTS FRIGORIFIQUES EUROPEENS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0104175 en date du 21 décembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. X, salarié protégé, annulé la décision en date du 13 juin 2001 du ministre de l'équipement, des transports et du...