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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 24 mars 2022, 21PA04974
68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. - Droits de... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial Plaine Commune à lui verser une somme de 88 740,74 euros, assortie des intérêts légaux en réparation du préjudice subi en raison de l'illégalité des décisions du 3 avril 2019 par lesquelles le président de l'établissement public a exercé son droit de préemption sur les lots n° 110 et 111 correspondant...
34-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Notions générales. - Notion d'utilité publique. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Galerie Boisneuf a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2013 par lequel le préfet de la Guadeloupe a déclaré cessibles, au profit de la société d'économie mixte d'aménagement de la Guadeloupe, les parcelles comprises dans le périmètre de l'opération de résorption de l'habitat insalubre des secteurs des cours Capou-Montella-Charneau-Ferrand dans la commune des Abymes...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 décembre 2021, 20VE01217
68-025 Urbanisme et aménagement du territoire. - Certificat d'urbanisme. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'établissement public territorial EPT Plaine Commune à lui verser la somme de 76 360,58 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 février 2018 avec la capitalisation de ces intérêts et de mettre à la charge de l'EPT Plaine Commune la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1901524 du 1er avril...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19VE01071
36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Congés. Congés de maladie. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de d'annuler l'arrêté du 31 août 2016 par lequel le maire de la commune de Clichy-la-Garenne a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de sa maladie déclarée le 7 juillet 2015, d'enjoindre au maire de Clichy-la-Garenne de reconnaître l'imputabilité au service de son état de santé et de mettre à la charge de la commune de Clichy-la-Garenne la somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 16 février 2021, 20PA00043
60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : La société Thomann Food a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner la société du Grand Paris à lui verser la somme de 296 129 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 juin 2017, en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait des travaux relatifs au réseau de transport public du Grand Paris Express sur l'avenue Louis Aragon à Villejuif. Par un jugement n° 1707104 du 8...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 19 janvier 2021, 19BX00171
01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Tsingoni Hôtel a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la délibération n° 2016.00101 du 10 mai 2016 de la commission permanente du conseil départemental de Mayotte lui retirant le bénéfice d'une subvention de 200 000 euros et de condamner le département de Mayotte à lui verser la somme de 200 000 euros en exécution de la délibération du 9 mars 2015 lui accordant cette...
135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 26-04-03 Droits civils et... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner la commune de Saint-Ouen à lui verser la somme de 300 000 euros en réparation du préjudice subi du fait de l'atteinte à son droit d'auteur de la sculpture " Tolérance " installée dans le parc communal François Mitterrand et d'enjoindre à la commune de procéder à la réparation et la sécurisation de l'oeuvre sous astreinte de 250...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 15 octobre 2020, 20BX01260,20BX01262
54-03-015 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. ... ...CABINET JORION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Colas Mayotte et la société Grands travaux de l'Océan indien GTOI ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de condamner le syndicat mixte des eaux et de l'assainissement de Mayotte SMEAM, venu aux droits du syndicat intercommunal des eaux et de l'assainissement de Mayotte SIEAM, à payer, à titre de provision : 1° À la société Colas Mayotte : - une somme de 861 447,29...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 13 octobre 2020, 18LY01431
68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. ... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2014 par lequel le maire de la commune de Chamonix MontBlanc a délivré à Mme E... I... un permis de construire une extension d'un bâtiment existant, ensemble la décision du 6 févier 2015 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 1502119 du 20 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble, après avoir admis l'intervention de Mme J..., a annulé l'arrêté du 18 novembre 2014 et...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19LY04389
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...JORION...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... et Mme E... I... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le maire de la commune des Gets a délivré à la société Promoteam un permis valant autorisation de détruire un chalet existant et de construire un bâtiment comportant vingt-trois logements. Par un jugement n° 1900215 du 15 octobre 2019, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure...
