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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2022, 20PA02458
...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période couvrant les années 2013, 2014 et celle allant du 1er janvier au 31 mars 2015, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1817009/2-3 du 25 juin 2020, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration et correspondant aux rappels de taxe sur la valeur...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 08 février 2022, 19VE03182
19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... D... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à leur charge au titre des années 2013 et 2014. Par un jugement n° 1800812 du 11 juillet 2019, le tribunal administratif de Montreuil a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre, 11 février 2021, 19PA02133
19-04-02-03-01-01-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Délices d'Antalya a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, ou à titre subsidiaire, la réduction de la cotisation supplémentaire et de la cotisation primitive d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre respectivement des exercices clos au 31 décembre des années 2013 et 2014, ainsi que les rappels de taxe sur la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 29 décembre 2017, 16PA03629
19-04-01-04-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E...B...et son épouse, Mme F...A..., ont demandé au Tribunal administratif de Melun la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012. Par un jugement n° 1411136 du 6 octobre 2016, le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 décembre...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 septembre 2017, 16PA02844
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Melun, par deux requêtes enregistrées sous les numéros 1401035 et 1402015/10, la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles son mari décédé et elle-même ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009 et des pénalités correspondantes. Par un jugement du 13 juin 2016, le Tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 18 mai 2017, 15PA04726
335-06-02-02 Étrangers. Emploi des étrangers. Mesures individuelles. Contribution spéciale due à raison de l'emploi irrégulier d'un... ...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Kdo Bazar a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration relative à la mise en oeuvre de la contribution spéciale du 24 avril 2014 et la décision implicite de rejet de son recours gracieux née le 27 août 2014 du silence gardé pendant deux mois par le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 30 mars 2017, 15PA03554
19-04-02-01-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Kemer de Paris a demandé au Tribunal administratif de Paris la décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos le 31 décembre des années 2010 et 2011, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période correspondant à ces exercices et des pénalités dont ces impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 mars 2017, 15PA03081
19-01-03-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Gazi a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2010 et 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de contribution annuelle sur les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter qui ont été mis à sa charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 octobre 2016, 15PA03349
19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Vérification de... ...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Bella Angela a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période courue du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010 et des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2009 et en 2010, ainsi que la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 12 avril 2016, 14PA03244
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. 19-06 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et... ...JESSLEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Bacchus a demandé au Tribunal administratif de Paris, d'une part, de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices 2007 à 2009, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période couverte par ces mêmes années, ainsi que de l'amende qui lui a été infligée...
